Traduction de «surveillance de la politique de change » (Français → Anglais) :

2. Parallèlement, dans les conditions et selon les procédures prévues par les traités, cette action comporte une monnaie unique, l'euro, ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

2. En l'absence d'un système de taux de change vis-à-vis d'une ou de plusieurs monnaies d'États tiers au sens du paragraphe 1, le Conseil, statuant soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne, peut formuler les orientations générales de politique de change vis-à-vis de ces monnaies.

la coopération en matière de politique de change peut être encore renforcée, par exemple en prévoyant la possibilité de liens de change plus étroits entre l'euro et les autres monnaies participant au MCE II, lorsque et dans la mesure où cela serait approprié à la lumière des progrès réalisés en matière de convergence.

Il est possible de renforcer la coopération dans le domaine de la politique de change entre les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro et la BCE; en particulier, un resserrement des liens en matière de change peut être décidé au cas par cas, à l'initiative de l'État membre participant intéressé n'appartenant pas à la zone euro.

Les compétences que le Traité attribue au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne (BCE) entraînent les conséquences suivantes: la BCE doit être associée lorsque la politique monétaire et les opérations de change font l'objet de débats au niveau international (article105); lorsque les discussions portent sur les politiques économiques, la représentation doit respecter l'obligation faite aux États membres de considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et de les coordonner au sein du Conseil; le Conseil et la Commission ex ...[+++]ercent un rôle actif dans la définition des grandes orientations annuelles des politiques économiques et la surveillance de leur mise en oeuvre (article103), ainsi que dans la surveillance des politiques budgétaires des États membres (article104C); la nécessité d'associer Conseil, Commission et BCE pour assumer la représentation de la Communauté au niveau international découle également du droit d'initiative conféré à la Commission et à la BCE, qui peuvent présenter des propositions au Conseil en vue de la conclusion d'accords formels portant sur les taux de change ou de la formulation d'orientations générales de politique de change pour l'euro vis-à-vis des monnaies non communautaires (article109).

Procédures de convergence renforcées Se fondant sur les procédures actuelles d'examen des programmes de convergence nationaux et de surveillance multilatérale des politiques économiques (en vertu de l'article 103 du Traité), la Commission envisage les innovations suivantes: - la présentation de programmes de convergence deviendrait une obligation formelle pour tous les États membres non participants; - les premiers programmes de cette nouvelle génération devraient être soumis avant le 1er janvier 1999; - ils feraient l'objet d'une mise à jour annuelle; - les programmes de convergence seraient plus détaillés qu'à l'heure actuelle, nota ...[+++]mment en ce qui concerne les mesures envisagées pour atteindre les objectifs de convergence en matière de finances publiques, d'inflation et de stabilité des taux de change.