La mesure en examen encouragerait la réalisation d'un projet d'intérêt commun européen — le passage au numérique (ou switch-over) — qui fait partie d'un programme transnational soutenu par différents États membres, conformément à la jurisprudence existante (C-62/87 et C-72/87, point 22); quant à l'exclusion du satellite, elle s'explique par l'observation à caractère général citée précédemment.
The measure would foster a project of common European interest — the switchover — which is part of a transnational programme supported by various Member States, in line with existing case law (C-62/87 and C-72/87, paragraph 22). The exclusion of satellite decoders is explained in the general comment above.
