1. Les États membres mettent au point et entretiennent l'infrastructure nécessaire pour permettre la transmission, la réception et la conversion des données entre les systèmes utilisant la syntaxe XML ou Edifact, basés sur l'Internet ou des équipements de communication X. 400.
1. Member States shall develop and maintain the necessary infrastructure to enable transmission, reception and conversion of data between systems using XML or EDIFACT syntax, based on Internet or X. 400 communication facilities.