Traduction de «système d'admission » (Français → Anglais) :

Dans le contexte où le gouvernement est majoritaire et dispose de la totalité des pouvoirs, qui lui sont conférés par notre système parlementaire et par un système électoral qui, à notre avis, devrait être modifié afin d'assurer une représentation plus proportionnelle et plus conforme aux intentions des électeurs, et dans le contexte où le gouvernement a obtenu cette majorité en recueillant 39 % des votes lors des dernières élections fédérales, alors que 60 % des électeurs admissibles ont exercé leur droit de vote, il ressort en fait ...[+++]qu'un peu moins de 25 % des électeurs admissibles ont appuyé le mandat que le gouvernement a sollicité pendant la campagne électorale.

Ainsi, certaines terres non admissibles sont enregistrées dans le système en tant que terres admissibles; les images du système ne couvriront pas toute la surface agricole du pays; aucune procédure n'est prévue pour des contrôles rapides sur le terrain lorsque les données du LPIS sont peu probantes; le recrutement de personnel supplémentaire suscite des inquiétudes; la base de données d'identification et d'enregistrement des animaux pose des problèmes et le rythme de mise au point des applications informatiques pour le traitement des données est source de préoccupation.

1. Si la demande cumulée de spectre radioélectrique par les candidats déclarés admissibles lors de la première phase de sélection excède la quantité de spectre radioélectrique disponible, telle que définie en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, la Commission sélectionne les candidats admissibles en évaluant la mesure dans laquelle les systèmes mobiles par satellite proposés par les candidats admissibles satisfont aux critères de sélection pondérés suivants:

lorsque des agriculteurs sont à même de justifier par des motifs pertinents et objectifs l'échange de terres non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures contre des terres admissibles dans leurs exploitations, les États membres sont tenus de vérifier qu'aucune raison valable ne justifie le refus de ces échanges, notamment du point de vue du risque environnemental, et de prouver, dans un plan qui présenteront à la Commission, que la quantité totale de terres admissibles reste inchangée; ces échanges ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de la surface totale de terres arables admissibles dans ...[+++] l'exploitation. Les États membres doivent prévoir un système de notification et d'agrément préalable de ces échanges.

De surcroît, la Commission constate que des problèmes similaires existent pour l'admission au système de remboursement par l'assurance-maladie des médicaments à usage humain importés parallèlement. Les autorités belges exigent notamment qu'un médicament à usage humain importé parallèlement, qui est identique à un produit déjà admis au remboursement par la sécurité sociale belge, soit soumis à la même procédure d'admission à la liste positive des médicaments couverts par le système belge d'assurance-maladie qu'un produit qui n'est pas ...[+++]encore inscrit sur cette liste.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même ...[+++] capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...