Traduction de «système d'exception légale » (Français → Anglais) :

Premièrement, certains députés et, notamment, Mme Randzio-Plath, présidente de la commission économique et monétaire, s'inquiètent de savoir si ce nouveau système d'exception légal sera absolument compatible avec le Traité.

(78) Ces montants d'aides sont destinés à couvrir, à l'exception des coûts des prestations sociales pris en charge par l'État au titre de la contribution spéciale visée à l'article 56 du traité CECA: les charges correspondant au paiement des prestations sociales entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge de la retraite, les autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs privés de leur emploi par suite de restructurations et de rationalisation, le paiement de retraites et d'indemnités en dehors du système légal ...[+++] aux travailleurs privés de leur emploi par suite de restructurations et de rationalisation et à ceux qui y avaient droit avant les restructurations, les livraisons gratuites de houille aux travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations et de rationalisation et à ceux qui y avaient droit auparavant.

Les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères et organismes fédéraux et liés à l'industrie et à la technologie au Canada, au commerce au Canada, à la science au Canada, à la consommation, aux personnes morales et aux valeurs mobilières, à la concurrence et aux pratiques commerciales restrictives, notamment les fusions et les monopoles, à la faillite et à l'insolvabilité, aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographiques de circuits intégrés, aux normes d'identification d'emballage et de rendement des produits et services destinés aux consommateurs, sauf en ce qui concerne la sécurité de ces produits, la m ...[+++]étrologie légale, aux communications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux et à la radiodiffusion, à l'exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion, au développement et à l'utilisation d'une façon générale d'entreprises, d'installations, de systèmes et de services de communication pour le Canada, aux investissements, aux petites entreprises et au tourisme».

Il est chargé également des questions concernant les normes d'identification, d'emballage et de rendement des produits et des services destinés aux consommateurs, sauf en ce qui concerne la sécurité de ces produits; la métrologie légale; les télécommunications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux, et la radiodiffusion-à l'exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion; le développement et l'utili ...[+++]sation, d'une façon générale, d'entreprises, d'installations, de systèmes et de services de communica-

La proposition vise à instaurer un mode d'application décentralisée du droit communautaire de la concurrence par le biais d'un système directement applicable d'exception légale.