19. demande à la Commission d'élaborer, sur la base de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la jurisprudence qui en dérive et des directives sur la protection des données à caractère personnel, un document qui examine le droit à la vie privée et les exceptions légalement admises à ce droit et invite les institutions européennes à lancer un débat ouvert et public au sujet dudit document;
19. Asks the Commission to produce a document on the right to privacy and the conditions for exceptions to be legal, on the basis of the European Convention on Human Rights, the related case-law and EU data protection directives and urges the EU institutions to launch an open and transparent debate on the basis of this document;
