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Traduction de «système de financement communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de financement communautaire | système de financement de la Communauté

Community financing system | system of Community financing | the Communfity's financing system


proposition pour le développement du système de financement communautaire

proposal on developing the Community's financing system


système communautaire de prestations de chômage | système d'intervention communautaire en matière de prestations de chômage

community system of unemployment benefits


financement participatif [ sociofinancement | financement collectif | financement communautaire | financement par la foule ]

crowdfunding [ crowd funding | crowdfinancing | crowd financing | crowd-sourced funding | crowdsourced funding | crowd-sourced financing | crowdsourced financing ]


répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]

distribution of EU funding [ distribution of Community funding | distribution of European Union funding ]


régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]


financement de l'UE [ financement communautaire | financement de l'Union européenne ]

EU financing [ Community financing | European Union financing | Community finance(GEMET) ]


Loi sur le financement communautaire [ Loi sur l'aide aux municipalités ]

Community Funding Act [ Municipal Assistance Act ]


Programme de financement communautaire

Community Based Funding Program


système de financement non structuré | système de financement non institutionnel | système de financement traditionnel

informal finance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La coopération transfrontalière Tacis doit s'efforcer d'harmoniser son approche avec celui de Phare et d'Interreg et aussi de simplifier et de clarifier au maximum le système de financement communautaire.

10. Tacis cross-border cooperation must aim to harmonise its approach with that of Phare and Interreg and to simplify and clarify the Community financing system as much as possible.


D’autres financements communautaires destinés à combler le fossé entre recherche et application sont fournis, par exemple, par les lignes budgétaires des réseaux trans-européens qui soutiennent des projets industriels dans les domaines des systèmes de radio navigation (GALILEO), des chemins de fer, du contrôle du trafic aérien et d’autres applications de systèmes de transport intelligents.

Further Community funding to fill the gaps between research and implementation is provided, for instance, by the Trans-European network budget lines that support industrial projects in the fields of radio navigation systems (GALILEO), railways, air traffic control and other intelligent transport systems applications.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0321 - EN - 2008/321/CE: Décision de la Commission du 8 avril 2008 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) [notifiée sous le numéro C(2008) 1283] - DÉCISION DE LA COMMISSION // écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds e ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0321 - EN - 2008/321/EC: Commission Decision of 8 April 2008 excluding from Community financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) (notified under document number C(2008) 1283) - COMMISSION DECISION // (Only the Czech, Danish, Dutch, English, French, German, Italian, Portuguese and Spanish texts are authentic) // (2008/321/EC)


Les thèmes qui seront traités sont les suivants: règles juridiques et financières, systèmes de financement communautaires, droits de propriété intellectuelle, et procédures d’évaluation et de sélection.

The following issues will be addressed during the workshop: legal and financial rules, Community funding schemes, intellectual property rights, and evaluation and selection processes.


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...rd pour y remédier; le système de financement communautaire tel qu'appliqué pendant la crise a conduit à des incohérences: les taux de remboursement pour les différentes maladies animales ne sont alignés que pour les porcins, les remboursements aux états membres ont été tardifs et ; faute d'un cadre communautaire mieux défini, les États membres ont pu mettre en place au cours de la crise des systèmes variés d'indemnisation des éleveurs basés sur des systèmes hétérogènes d'évaluation de la valeur des animaux devant être abattus; après la crise, nombre de lacunes ont été comblées; néanmoins, le cadre financier n'a pas été révisé e ...[+++]

...hich the Community financing system was applied during the crisis led to inconsistencies: the reimbursement rates for the various animal diseases have been aligned only for the pig sector; there were delays in reimbursements to Member States; during the crisis, in the absence of a more clearly defined Community framework, the Member States were able to introduce a variety of systems to compensate farmers, based on varying methods of assessing the value of the animals before slaughter; after the crisis many shortcomings were remedied; nevertheless, the financial framework has not been revised and a number of C ...[+++]


À cette fin, il y a lieu, d'une part, en ce qui concerne le solde de la gestion du système de péréquation des frais de stockage, de prévoir qu'il soit mis à la charge, si négatif, ou au profit, si positif, du système de financement de l'écoulement des excédents de la production communautaire des produits du secteur du sucre et, d'autre part, en ce qui concerne le paiement de la cotisation de stockage pour le sucre stocké, à la date ...[+++]

To that end, firstly, the balance of the old compensation system for storage costs should be charged, if negative, or credited, if positive, to the system for financing the disposal of surplus Community production in the sugar sector and, secondly, the date of disposal for the purposes of paying the storage levy for sugar in storage at the date of entry into application of this Regulation should be deemed to be the last day of the 2000/2001 marketing year.


Tout en maintenant en vigueur le système de financement existant, consistant en un financement décentralisé par les organismes payeurs nationaux des dépenses prévues par la réglementation communautaire, il s'agit surtout de l'insertion dans le FEOGA section "Garantie" de dépenses pour le financement des mesures "Monde rural".

The current decentralised financing arrangements whereby the national paying agencies finance the expenditure provided for under Community rules will remain in force, but the EAGGF Guarantee Section now also finances rural development measures.


Le système de financement communautaire appliqué durant la crise a conduit à des incohérences: les taux de remboursement pour les différentes maladies animales ne sont uniformisés que pour les porcins et les remboursements aux États membres ont été tardifs. Faute d'un cadre communautaire mieux défini, les États membres ont pu mettre en place des systèmes variés d'indemnisation des éleveurs basés sur des critères d'évaluation hétérogènes de la valeur des animaux devant être abattus.

The way in which the Community financing system was applied during the crisis led to inconsistencies: the reimbursement rates for the various animal diseases were aligned only for the pig sector; there were delays in reimbursements to Member States; in the absence of a more clearly defined Community framework the Member States introduced a variety of compensation systems, based on varying methods of assessing the value of the animals before slaughter.


Suite à la publication du Rapport de la Cour des Comptes pour 1988, M. SCHMIDHUBER a rappelé que l'année en question a été marquée par l'adoption d'importantes réformes en ce qui concerne le système des finances communautaires".

Commenting on the publication of the Court of Auditors' annual report relating to 1988, Mr Schmidhuber referred to the far-reaching changes made to the rules governing the Community's finances that year".


Ce projet de décret-loi s'insère dans les dispositions en faveur de la restructuration et la modernisation de la flotte de pêche, et il prévoit que : - les projets qui ont obtenu un concours communautaire peuvent bénéficier, outre la participation financière du gouvernement portugais aux aides communautaires, d'un crédit non-bonifié, au titre du "Système de financement de l'agriculture, de l'agro-industrie et de la pêche"; - les projets qui n'ont pas reçu un concours communautaire effectif peuvent bénéficier d'une subvention de l'"In ...[+++]

The draft decree-law takes its place among measures to restructure and modernize the fishing fleet and it provides as follows: - Projects which have received Community aid may, in addition to the Portuguese Government's contribution, receive a non-subsidized loan under the "Financing scheme for agriculture, agro-industry and fisheries"; - Projects which have not received Community aid may receive a subsidy from the "Financial Institute for Development Aid to Agriculture and Fisheries" (IFADAP) and a subsidized loan, on the terms provided for in the abovementioned financing scheme.


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