Monsieur le président, la destruction de documents à cette échelle sans obtenir d'abord l'autorisation de l'archiviste, comme l'exige l'article 12 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, non seulement modifie le système de gestion des documents actuel, qui cherche à assurer la transparence et la responsabilisation dans l'aliénation de ces documents, mais me semble également être contraire à la décision Bronskill de la Cour fédérale.
Mr. Chair, destroying records on this scale without first obtaining the consent of the archivist, as required by section 12 of the Library and Archives of Canada Act, not only modifies the existing records management system, which seeks to ensure transparency and accountability in the disposal of such records, but in my view also seems contrary to the Federal Court's decision in Bronskill.
