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Autorité de la justice militaire
Justice militaire
Justice pénale
Loi sur la justice militaire
Officier de justice militaire
Officier de la justice militaire
Organe de la justice militaire
Système de justice militaire
Système de justice pénale
Égalité des sexes dans le système de justice au Canada

Traduction de «système de justice militaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
justice militaire | système de justice militaire

military justice | military justice system


officier de la justice militaire

military justice officer


Loi sur la justice militaire

Administration of Military Criminal Justice Act


autorité de la justice militaire | organe de la justice militaire

military justice authority


Rapport fédéral-provincial-territorial sur l'égalité des sexes dans le système de justice au Canada [ Égalité des sexes dans le système de justice au Canada ]

Federal-Provincial-Territorial Report on Gender Equality in the Canadian Justice System [ Gender Equality in the Canadian Justice System ]


Les personnes atteintes de maladies mentales et le système de justice pénale : Programmes communautaires innovateurs [ Les personnes atteintes de maladies mentales et le système de justice pénale ]

The Mentally Ill and the Criminal Justice System: Innovative Community-based Programs [ The Mentally Ill and the Criminal Justice System ]


Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario [ Commission sur les relations interraciales au sein du système de justice pénale ]

Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System [ Commission on Race Relations in Criminal Justice ]


officier de la justice militaire

military justice officer


système de justice pénale | justice pénale

criminal justice


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«Cette 5 édition du tableau de bord de la justice dans l'UE confirme que l'effectivité des systèmes de justice est essentielle pour accroître la confiance dans un environnement propice aux investissements et aux entreprises dans le marché unique» a déclaré Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres.

"The 5th edition of the EU Justice Scoreboard confirms that effective justice systems are essential to build trust in a business and investment-friendly environment in the single market" said Vĕra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality".


Tableau de bord 2017 de la justice dans l'UE: amélioration de l'effectivité des systèmes de justice, mais des problèmes subsistent // Bruxelles, le 10 avril 2017

EU Justice Scoreboard 2017: justice systems becoming more effective, but challenges remain // Brussels, 10 April 2017


Quel que soit le modèle auquel obéit le système de justice national ou la tradition juridique dans laquelle il s’ancre, rapidité, indépendance, coût abordable et facilité d’accès sont quelques-uns des paramètres essentiels qui font qu'un système de justice est effectif.

Whatever the model of the national justice system or the legal tradition in which it is anchored, timeliness, independence, affordability, and user-friendly access are some of the essential parameters of what constitutes an effective justice system.


«logiciels» spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation, la simulation ou l'évaluation de systèmes d'armes militaires.

‘Software’ specially designed for military use and specially designed for modelling, simulating or evaluating military weapon systems.


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Nous croyons que c'est un pas dans la bonne direction, car on rend ainsi le système de justice militaire plus conforme au système de justice civile. Mais le projet de loi ne permet pas d'atteindre certains objectifs fondamentaux, à savoir la réforme du système des procès sommaires et du système de traitement des griefs, ainsi que le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

We believe that is a step in the right direction, bringing military justice more in line with the civilian justice system, but the bill falls short on key issues when it comes to reforming the summary trial system, reforming the grievance system and strengthening the military complaints commission.


Le projet de loi prévoit de nombreuses réformes importantes, et le NPD appuie la mise à jour du système de justice militaire, qui se fait attendre depuis longtemps. En tant qu'opposition officielle, nous croyons que le projet de loi C-15 est un pas dans la bonne direction pour uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civile.

While there are many important reforms in the bill and the NDP supports the long overdue update to the military justice system, as the official opposition we believe that Bill C-15 is a step in the right direction to bring the military justice system more in line with the civilian justice system.


Le NPD reconnaît que le projet de loi C-15 est un pas dans la bonne direction en vue d'uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civile. Il n'en demeure pas moins qu'il ne va pas assez loin à plusieurs égards importants, notamment la réforme du système de procès sommaires et du système de traitement des griefs ainsi que le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

The NDP has been clear in recognizing that, while Bill C-15 is a step in the right direction to bring the military justice system more in line with the civilian justice system, it falls short on key issues: reforming the summary trial system, reforming the grievance system and strengthening the Military Complaints Commission.


Il s'agit là d'un exemple très patent de la façon dont on peut améliorer le système de justice militaire en appliquant ce type de changements, et il y a d'autres exemples qui permettront d'améliorer très concrètement ce système de justice militaire et de l'harmoniser davantage, comme vous l'avez suggéré, avec le système civil de justice, pour le faire entrer dans une nouvelle ère, et afin que certaines des avancées importantes du système de justice pénale puissent aussi s'appliquer aux militaires et à ceux qui sont touchés par le service militaire.

This is a very profound example of where the military justice system can be improved by the application of that change, and there are other examples that, in very practical ways, I think, will improve the military justice system and put it more in line, as you suggested, with the civil system, to bring it into the new era and to ensure that some of these important modernizations that have already occurred in our criminal justice system will be equally applicable for those in the military and for those affected by ...[+++]


encourager, au niveau national, la mise sur pied de systèmes de justice en ligne ce qui favorisera la mise en place du système européen de justice en ligne, telle qu'il sera mis en œuvre compte tenu de la présente stratégie, y compris des mesures telles que celles mentionnées au point 30 ainsi que l'interconnexion des registres nationaux; il conviendrait également de s'attacher à garantir que les résultats de projets comme e-CODEX et e-SENS s'inscrivent dans la durée.

encourage the setting up of e-Justice systems at national level to pave the way for European e-Justice, as will be implemented in the light of this strategy, including actions such as those mentioned in paragraph 30 and the interconnection of national registers; attention should also be given to ensuring the sustainability of the results of projects such as e-CODEX and e-SENS.


Le projet de loi C-15 prévoit plusieurs changements importants à la Loi sur la défense nationale afin d'améliorer le système de justice militaire et le système de règlement des griefs, qui visent notamment à définir les objectifs et les principes de la détermination de la peine dans le système de justice militaire, à établir un registre plus large et plus souple des peines pouvant être imposées, à améliorer le traitement des victimes en introduisant les déclarations des victimes dans les cours martiales et à clarifier le processus et les délais pour les examens indépendants subséquents du système de justice militaire.

Bill C-15 will make several important changes to the National Defence Act to enhance the military justice system and its grievance framework, including outlining the purpose, objective and principles of sentencing in the military justice system; setting out a wider and more flexible range of sentencing options; enhancing the treatment of victims by introducing victim impact statements at courts martial; and clarifying the process and time lines for future independent reviews of the military justice system.




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système de justice militaire ->

Date index: 2022-10-22
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