(5 bis) Les personnes dont l'activité se limite à convertir des pièces sous forme papier en données électroniques, en application d'un contrat conclu avec un prestataire de services de paiement, ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement, ce qui est également le cas de toute personne physique ou morale qui ne fait que procurer à des prestataires de services de paiement un système de messagerie ou d'autres systèmes de support pour la transmission de fonds ou des systèmes de compensation et de règlement.
(5a) Persons who merely convert paper documents into electronic data and are acting under a contract with a payment service provider do not fall within the scope of this Regulation, nor does any natural or legal person that provides payment service providers solely with a message or other support systems for transmitting funds or with clearing and settlement systems.