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4.7
PCT
Paiement intra-UE
Paiement intracommunautaire
Paiements directs UE
Paiements directs aux agriculteurs
Paiements sur comptes T1
STFB
Service de paiement électronique pour voyageurs
Système Target
Système billettique à carte à puce
Système de PTPNI
Système de clearing
Système de compensation
Système de déboursés d'élection
Système de gestion des paiements de transfert
Système de paiement
Système de paiement au bureau du directeur du scrutin
Système de paiement tripartite
Système de paiement à carte intelligente
Système de paiement à carte à puce
Système de paiement électronique
Système de paiements sur comptes T1
Système de règlement
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système des paiements directs
Système tripartite
Système électronique de transfert de fonds
TARGET2
Transaction intra-eurosystème

Traduction de «système de paiement tripartite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de paiement tripartite | système tripartite

three party card scheme


système billettique à carte à puce | système de paiement à carte à puce | système de paiement à carte intelligente

smart card payment system | smart card transaction system


Groupe de travail sur les systèmes de paiement dans l'Union européenne | Groupe de travail sur les systèmes de paiement de l'Union

Working Group on EU Payment Systems


système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]


paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]

EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]


système de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ système de PTPNI | Système de gestion des paiements de transfert ]

First Nations and Inuit Transfer Payments system [ FNITP system | Transfer Payment Management System ]


service de paiement électronique pour voyageurs | système de paiement électronique

user's electronic payment service | electronic payment services user service


Système de paiement au bureau du directeur du scrutin [ Système de déboursés d'élection ]

Returning Officers Payment System [ Election Payment System ]


Paiements sur comptes T1 [ PCT | Système de paiements sur comptes T1 ]

T1 Account Payments [ TAP | T1 Accounting Payments System ]


paiement intra-UE [ paiement intracommunautaire | système Target | TARGET2 | transaction intra-eurosystème ]

intra-EU payment [ intra-Community payment | intra-Eurosystem transaction | TARGET2 | Target payment system | Target system | Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au plus tard le.*, la Commission présente un rapport, accompagné le cas échéant d'une proposition législative, sur les conséquences de l'inclusion de systèmes de paiement tripartites dans le champ d'application des dispositions relatives à l'accès aux systèmes de paiement, en tenant compte, en particulier, du niveau de concurrence et de la part de marché des systèmes de carte.

By .*, the Commission shall present a report, if appropriate accompanied by a legislative proposal, on the impact of including three-party schemes in the scope of the provisions regarding access to payment systems, having regard in particular to the level of competition and the market share of the card schemes.


Le rapport de la Commission examine notamment le caractère adéquat du niveau des commissions d'interchange et des mécanismes d'orientation tels que les frais, en prenant en compte l'utilisation et le coût des différents moyens de paiement, le niveau d'arrivée sur le marché de nouveaux acteurs et de nouvelles technologies et l'effet sur le fonctionnement du marché intérieur des commissions internes aux systèmes de paiement tripartites sur les transactions transfrontalières et, si nécessaire, fait une proposition législative visant à ré ...[+++]

The Commission's report shall look in particular at the appropriateness of the levels of interchange fees and at steering mechanisms such as charges, taking into account the use and cost of the various means of payments, the level of entry of new players and new technology on the market and the impact on the functioning of the internal market of implicit interchange fees applied within three party payment card schemes and, if necessary, present a legislative proposal seeking to alleviate possible negative effects thereof.


(37) Ces dernières années, certains systèmes de paiement tripartites, dans le cadre desquels le système agit en tant que seul prestataire de services de paiement à la fois pour le payeur et pour le bénéficiaire, sont devenus des acteurs à part entière du marché de l’exécution des paiements.

(37) In recent years, certain three party payment systems in which the system acts as the sole payment service provider for both the payer and the payee, have become respectable players in the market for processing payments.


44. estime que le modèle opérationnel des systèmes de paiement tripartites et mixtes est de nature à soulever des problèmes de concurrence semblables à ceux qu'engendrent les systèmes de paiement quadripartites; estime dès lors que tous les systèmes de cartes, qu'il s'agisse de systèmes à quatre parties, à trois parties, ou encore de systèmes mixtes, et tous les nouveaux venus sur le marché devraient être traités de la même manière afin de garantir des conditions égales de concurrence et de promouvoir la concurrence et la transparenc ...[+++]

44. Considers that the business model for three party and mixed payment schemes may raise competition concerns similar to those for four party payment schemes; believes, therefore, that all card schemes – whether four party, three party or mixed schemes and any new market entrants – should be treated equally in order to ensure a level playing field and to foster competition and transparency for consumers and merchants;


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44. estime que le modèle opérationnel des systèmes de paiement tripartites et mixtes est de nature à soulever des problèmes de concurrence semblables à ceux qu'engendrent les systèmes de paiement quadripartites; estime dès lors que tous les systèmes de cartes, qu'il s'agisse de systèmes à quatre parties, à trois parties, ou encore de systèmes mixtes, et tous les nouveaux venus sur le marché devraient être traités de la même manière afin de garantir des conditions égales de concurrence et de promouvoir la concurrence et la transparenc ...[+++]

44. Considers that the business model for three party and mixed payment schemes may raise competition concerns similar to those for four party payment schemes; believes, therefore, that all card schemes – whether four party, three party or mixed schemes and any new market entrants – should be treated equally in order to ensure a level playing field and to foster competition and transparency for consumers and merchants;


44. estime que le modèle opérationnel des systèmes de paiement tripartites et mixtes est de nature à soulever des problèmes de concurrence semblables à ceux qu'engendrent les systèmes de paiement quadripartites; estime dès lors que tous les systèmes de cartes, qu'il s'agisse de systèmes à quatre parties, à trois parties, ou encore de systèmes mixtes, et tous les nouveaux venus sur le marché devraient être traités de la même manière afin de garantir des conditions égales de concurrence et de promouvoir la concurrence et la transparenc ...[+++]

44. Considers that the business model for three party and mixed payment schemes may raise competition concerns similar to those for four party payment schemes; believes, therefore, that all card schemes – whether four party, three party or mixed schemes and any new market entrants – should be treated equally in order to ensure a level playing field and to foster competition and transparency for consumers and merchants;


Toutefois, jusqu'au 9 décembre 2018 en ce qui concerne les opérations de paiement nationales, ce type de schéma de cartes de paiement tripartite peut être exempté des obligations prévues au chapitre II, pour autant que les opérations de paiement liées à une carte effectuées dans un État membre dans le cadre de ce schéma de cartes de paiement tripartite ne représentent pas, en base annuelle, plus de 3 % de la valeur de l'ensemble des opérations de paiement liées à une carte effectuées dans cet État membre.

However, until 9 December 2018 in relation to domestic payment transactions, such a three party payment card scheme may be exempted from the obligations under Chapter II, provided that the card-based payment transactions made in a Member State under such a three party payment card scheme do not exceed on a yearly basis 3 % of the value of all card-based payment transactions made in that Member State.


système de cartes de paiement tripartite”: un système de cartes de paiement dans lequel tant l’émission que l’acquisition des opérations de paiement effectuées sous la marque du système sont réalisées par l’entité régissant le système de cartes les paiements sont effectués d’un compte de paiement détenu par le système au nom du titulaire de la carte sur un compte de paiement détenu par le système au nom du bénéficiaire, ainsi que les opérations liées ...[+++]

three-party payment card scheme” means a payment card scheme where both the issuing and the acquiring of payment transactions under the scheme’s brand are performed by the entity governing the card scheme in which payments are made from a payment account held by the scheme on behalf of the cardholder to a payment account held by the scheme on behalf of the payee, and card based transactions based on the same structure.When If a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance of its card based payment instruments and/or the acquiring of payment cards its card based payment transactions, it is con ...[+++]


système de cartes de paiement tripartite”: un système de cartes de paiement dans lequel les paiements sont effectués d’un compte de paiement détenu par le système au nom du titulaire de la carte sur un compte de paiement détenu par le système au nom du bénéficiaire, ainsi que les opérations liées à une carte basées sur la même structure.

three party payment card scheme” means a payment card scheme in which payments are made from a payment account held by the scheme on behalf of the cardholder to a payment account held by the scheme on behalf of the payee, and card based transactions based on the same structure.


Lorsqu’un système de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d’autres prestataires de services de paiement pour l’émission et/ou l’acquisition de cartes de paiement, il est considéré comme un système quadripartite; »

When a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance and/or the acquiring of payment cards, it is considered as a four party payment card scheme; ’


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