Au plus tard le.*, la Commission présente un rapport, accompagné le cas échéant d'une proposition législative, sur les conséquences de l'inclusion de systèmes de paiement tripartites dans le champ d'application des dispositions relatives à l'accès aux systèmes de paiement, en tenant compte, en particulier, du niveau de concurrence et de la part de marché des systèmes de carte.
By .*, the Commission shall present a report, if appropriate accompanied by a legislative proposal, on the impact of including three-party schemes in the scope of the provisions regarding access to payment systems, having regard in particular to the level of competition and the market share of the card schemes.