Il en est généralement ainsi lorsque l'exécution du contrat de sous-traitance nécessite l'utilisation par le sous-traitant - de droits de propriété industrielle détenus par le donneur d'ordre ou à sa disposition sous forme de brevets, modèles d'utilités, dessins et modèles déposés, ou d'autres droits de protection,
The above proviso is satisfied where performance of the subcontracting agreement makes necessary the use by the subcontractor of: - industrial property rights of the contractor or at his disposal, in the form of patents, utility models, designs protected by copyright, registered designs or other rights, or
