Traduction de «système double source » (Français → Anglais) :

26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui ser ...[+++]virait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");

11. fait remarquer que, dans de nombreux États membres, les fonds de pension ne peuvent investir dans le capital-risque ou ne le font pas, excluant ainsi une source importante de financement provenant du marché; demande la révision des réglementations concernées et des systèmes fiscaux nationaux, notamment dans les domaines de la double imposition et de la retenue à la source, en vue de favoriser et de stimuler l'investissement de ...[+++]s fonds de pension dans les projets d'investissement à risques;

10 fait remarquer que, dans de nombreux États membres, les fonds de pension ne peuvent investir dans le capital-risque ou ne le font pas, excluant ainsi une source importante de financement provenant du marché; demande en outre la révision des réglementations concernées et des systèmes fiscaux nationaux, notamment dans les domaines de la double imposition et de la retenue à la source, en vue de favoriser et de stimuler l'investiss ...[+++]ement des fonds de pension dans les projets d'investissement à risques;

(3) considérant que l'article 5 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (4) prévoit une aide à la production, fixée forfaitairement, pour les producteurs dont la production moyenne ne dépasse pas 500 kg; que cette mesure avait notamment pour objectif de réduire les charges administratives liées au contrôle du droit à l'aide; que, toutefois, les changements subis par le régime d'aide à la production, et notamment l'augmentation de la part des dépenses du régime payée aux petits producteurs et la hausse du niveau de l'aide, ont transformé le double ...[+++] système d'aides aux producteurs en une source de fraudes; qu'il convient dès lors de supprimer les dispositions spécifiquement relatives à l'aide pour les petits producteurs;