5. Une déclaration, signée par la personne responsable et, le cas échéant, par toute partie contractante avec cette personne relative
ment à l’élément de captage, de transport ou de séquestration
, selon laquelle le système de captage et de séque
stration de carbone intégré au groupe a capté les émissions de CO provenant de ce groupe par suite de la combusti
on des combustibles fossiles ...[+++], conformément aux règles de droit du Canada ou de la province qui réglemente cette activité, et les a transportées et séquestrées, conformément aux règles de droit du Canada ou d’une province qui réglemente ces activités ou à celles des États-Unis ou d’un de ses États, lorsque ces activités y sont réglementées, et une indication de la date à laquelle le captage, le transport et la séquestration, selon le cas, a commencé.5. A declaration — signed by the responsible person and, if applicable, any party contracting with the respons
ible person for the capture, transportation or storage elements of the carbon
capture and storage system — that indicates the date on which CO emissions from the combustion of fossil fuels in the unit have been captured in accordance with the laws of Canada or a province that regulate that capture and have been transported and stored in accordance with the laws of Canada or a province, or of the United States or one of its sta
...[+++]tes, that regulate that transportation or storage, as the case may be.
