6 (1) Sous réserve de l’article 7, avant le début de la construction d’un bateau de pêche, le constructeur ou le propriétaire du bateau doit présenter en trois exemplaires, au bureau de la Direction
de la sécurité des navires de la région où se fera la construction, les échantillons, les renseignements et les données exigés à l’annexe I en ce qui concerne les machines de propulsion, les chaudières et les réservoirs d’air, les pompes de cale et le tuyautage, les pompes d’incendie e
t le tuyautage, les systèmes d’alimentation en combusti
...[+++]ble avec dispositifs de ventilation, l’appareil à gouverner, la coque et le système électrique du bateau de pêche.6 (1) Subject to section 7, before commencement of construction of a fishing vessel, the builder or owner of the fishing vessel shall submit in triplicate to the Ship Safety Branch office for the area in which the fishing vessel will be constructed, the scantlings, information and data set out in Schedule I concerning the propelling machinery, boilers and air receivers, bilg
e pumps and piping, fire pumps and piping, fuel systems including ventilating arrangements, stee
ring gear, hull and electrical ...[+++] system of the fishing vessel.
