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Capacité contractuelle
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Séance de négociations contractuelles

Traduction de «séance de négociations contractuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
séance de négociations contractuelles

contract negotiations meeting


négociation de contrat [ négociation contractuelle | négociation d'ordre contractuel ]

contract negotiation [ contractual negotiation ]


séance de bourse [ séance de négociation ]

trading session


pourparlers (1) | négociations contractuelles (2) | négociations (3)

contract negotiations




liberté contractuelle absolue | liberté de négociation absolue

absolute freedom of negotiation


capacité contractuelle | pouvoir de négociation | rapport de forces

bargaining power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?

If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?


lorsque le prix visé au point a) n’est pas disponible, le prix d’ouverture ou de clôture de la séance de négociation pertinente.

when the price referred to in point (a) is not available, the opening or closing price of the relevant trading session.


Ordres passés ou transactions effectuées qui sont concentrés sur un bref laps de temps durant la séance de négociation et entraînent une variation du prix qui est ensuite inversée.

Orders to trade given or transactions undertaken which are concentrated within a short time span in the trading session and lead to a price change which is subsequently reversed.


3) Selon vous, la notion de PCD devrait-elle être limitée aux négociations contractuelles, ou les phases pré- et post-contractuelles devraient-elles également y figurer?

3) In your view, should the concept of UTPs be limited to contractual negotiations or should they include the pre- and/or the post-contractual phase as well?


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Il devrait inclure la violation du devoir d'informer et la rupture de négociations contractuelles.

It should include the violation of the duty of disclosure and the breakdown of contractual negotiations.


Cette même liste de projets a ensuite été approuvée par l'ordonnateur, à la suite de quoi les négociations contractuelles ont pu débuter.

The same list of projects was then endorsed by the Authorising Officer, allowing contract negotiations to start.


e) la mesure dans laquelle les ordres émis ou les opérations effectuées sont concentrés sur un bref laps de temps durant la séance de négociation et entraînent une variation de cours qui est ensuite inversée.

(e) the extent to which orders to trade given or transactions undertaken are concentrated within a short time span in the trading session and lead to a price change which is subsequently reversed.


e) la mesure dans laquelle les ordres émis ou les opérations effectuées sont concentrés sur un bref laps de temps durant la séance de négociation et entraînent une variation de cours qui est ensuite inversée;

(e) the extent to which orders to trade given or transactions undertaken are concentrated within a short time span in the trading session and lead to a price change which is subsequently reversed;


En outre, la Commission facilite la participation des députés au Parlement européen en tant qu'observateurs dans toutes les réunions pertinentes dont elle assume la responsabilité avant et après les séances de négociation.

In addition, the Commission shall facilitate the participation of Members of the European Parliament as observers in all relevant meetings under its responsibility before and after negotiation sessions.


(34) considérant que la présente directive ne doit pas préjuger une harmonisation ultérieure dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins ainsi que dans celui de la gestion collective de tels droits; que la possibilité qu'ont les États membres de réglementer les activités des sociétés de gestion collective ne porte pas atteinte à la liberté de la négociation contractuelle des droits prévus dans la présente directive, étant entendu que cette négociation a lieu dans le cadre des règles nationales, générales ou spécifiques, relatives au droit de la concurrence ou à la prévention des abus de position de monopole;

(34) Whereas this Directive should not prejudice further harmonization in the field of copyright and rights related to copyright and the collective administration of such rights; whereas the possibility for Member States to regulate the activities of collecting societies should not prejudice the freedom of contractual negotiation of the rights provided for in this Directive, on the understanding that such negotiation takes place within the framework of general or specific national rules with regard to competition law or the prevention of abuse of monopolies;




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séance de négociations contractuelles ->

Date index: 2022-03-08
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