Traduction de «séance spéciale du conseil permanent » (Français → Anglais) :

30. rappelle à la Turquie sa recommandation de réformer les services actuels d'inspection des droits de l'homme en assignant leur tâche à des services d'inspection indépendants, qui disposeraient de suffisamment de ressources pour travailler efficacement dans toutes les régions de la Turquie et qui auraient le pouvoir d'enquêter, à tout moment, dans tout lieu de détention de la police, et qui coopéreraient étroitement avec des organisations non gouvernementales actives en matière de droits de l'homme; souligne la nécessité de consolider et de renforcer d'urgence la capacité des institutions de promouvoir et de mettre en œuvre les droits de la personne; se félicite de la coopération entre la Turquie et le rapporteur spécial sur la t ...[+++]orture du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et demande à la Turquie de réserver en permanence un accueil favorable à toute procédure spéciale du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

30. rappelle à la Turquie sa recommandation de réformer les services actuels d'inspection des droits de l'homme en assignant leur tâche à des services d'inspection indépendants, qui disposeraient de suffisamment de ressources pour travailler efficacement dans toutes les régions de la Turquie et qui auraient le pouvoir d'enquêter, à tout moment, dans tout lieu de détention de la police, et qui coopéreraient étroitement avec des organisations non gouvernementales actives en matière de droits de l'homme; souligne la nécessité de consolider et de renforcer d'urgence la capacité des institutions de promouvoir et de mettre en œuvre les droits de la personne; se félicite de la coopération entre la Turquie et le rapporteur spécial sur la t ...[+++]orture du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et demande à la Turquie de réserver en permanence un accueil favorable à toute procédure spéciale du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

est conscient que la constitution de forces est essentiellement une question de volonté politique et d’évaluation commune; invite le Conseil à examiner les possibilités d’améliorer la constitution de forces, par exemple en développant la notion de groupe de combat, de manière à déboucher sur un groupe spécial commun de l’Union, permanent et élargi, ou à travers un inventaire élargi des capacités disponibles dans le cadre de l’objectif global, de manière à pouvoir constitu ...[+++]er rapidement une force conforme aux paramètres d’une mission;

4. La présidence du Conseil de l'Union européenne convoque et préside les séances du comité spécial.

LE CONSEIL DÉCISIONS, AVIS ET CONSULTATIONS DÉCISION du 11 mars 1965 des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil spécial de ministres portant modification de la décision du 9 juillet 1957 concernant le mandat et le règlement intérieur de l'Organe permanent pour la sécurité dans les mines de houille

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de la séance et le secrétaire ou par deux administrateurs.