Traduction de «sélection à la verticale » (Français → Anglais) :

37. souligne que la Commission doit continuer à faire observer les règles sur les ententes et les abus de position dominante, en particulier le règlement sur les restrictions verticales et les lignes directrices qui l'accompagnent, afin de garantir que les dispositions particulières en matière de distribution sélective ne sont pas utilisées pour limiter la disponibilité de produits proposés par le biais de canaux commerciaux en ligne ou pour empêcher la concurrence au détriment des consommateurs;

33. note que des problèmes liés aux relations commerciales verticales se posent également en lien avec les accords de distribution sélective ou exclusive dans le cadre du commerce de détail des produits de marque; demande dès lors à la Commission et aux États membres de préserver les droits des détaillants et des propriétaires de magasins dont le pouvoir de négociation est plus limité;

33. note que des problèmes liés aux relations commerciales verticales se posent également en lien avec les accords de distribution sélective ou exclusive dans le cadre du commerce de détail des produits de marque; demande dès lors à la Commission et aux États membres de préserver les droits des détaillants et des propriétaires de magasins dont le pouvoir de négociation est plus limité;

Ces orientations devraient contenir les règles établissant des "périodes de viduité" suffisantes durant lesquelles les transferts de membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance et de gestionnaires qui leur font directement rapport ne sont pas possibles; sur la possibilité d'occuper des positions dans les conseils de différentes entités juridiques au sein des entreprises verticalement intégrées; sur la possibilité de détenir un intérêt dans d'autres entités légales au sein de l'entreprise intégrée verticalement ou d'en retirer un bénéfice financier; et sur les éléments de leur rémunération fondés sur les performan ...[+++]ces qui ne devraient pas dépendre des résultats d'activité d'autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée.

37. est convaincu que la bonne gouvernance aux niveaux européen, national, régional et local, et la coopération efficace entre les divers niveaux de gouvernance sont fondamentales pour assurer la qualité du processus décisionnel, une planification stratégique, une meilleure capacité d'absorption des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et, partant, le succès et l'efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion; encourage la Commission et les États membres à renforcer et à mobiliser la gouvernance à plusieurs niveaux conformément au traité et aux principes de subsidiarité et de partenariat; souligne donc l'importance d'une véritable stratégie de partenariat, tant verticale ...[+++] qu'horizontale, et recommande d'évaluer la qualité de l'engagement dans le partenariat, en rappelant que le partenariat peut conduire à la simplification, plus particulièrement dans la procédure de sélection des projets; invite les États membres à associer dès le départ les niveaux infranationaux à la définition des priorités d'investissement et au processus décisionnel proprement dit, et à les intégrer, de même que les acteurs de la société civile et les représentants associatifs, dans la mise en place des programmes; propose, à cet égard, l'élaboration d'un "Pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" dans chaque État membre;

Ce profil inclut de faibles tolérances latérales et verticales de fixité et accepte un mouvement dynamique maximal du véhicule de 100 mm (tolérances latérales, verticales et de roulis du véhicule et courbure verticale).