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Consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel
Manque de consentement mutuel
Résiliation par consentement mutuel
Séparation par consentement mutuel

Traduction de «séparation par consentement mutuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


divorce par consentement mutuel

divorce by mutual consent




divorce par consentement mutuel

divorce by mutual consent




Résiliation par consentement mutuel

Termination by Mutual Consent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'auteur de la proposition initiale et le Participant qui a proposé une modification de cette proposition ou soumis une contre-proposition ne peuvent s'entendre sur une attitude commune dans le délai supplémentaire de huit jours civils, celui-ci peut être prorogé par consentement mutuel.

If the initiating Participant and a Participant which has proposed a modification or alternative cannot agree on a Common Line within the additional eight-calendar day period, this period can be extended by their mutual consent.


Si le Participant auteur de la proposition initiale et le Participant qui a proposé une modification de cette proposition ou soumis une contre-proposition ne peuvent s'entendre sur une attitude commune dans le délai supplémentaire de huit jours civils mentionné à l'article 30 ci-dessus, celui-ci peut être prorogé par consentement mutuel.

If the initiating Participant and a Participant which has proposed a modification or alternative cannot agree on a Common Line within the additional eight calendar-day period mentioned in Article 30 above, this period can be extended by their mutual consent.


J. considérant que le communiqué de Genève plaide pour la mise en place d'un gouvernement transitoire qui "pourra comprendre des membres de l’actuel gouvernement [syrien] et de l’opposition ainsi que d’autres groupes, et sera formé sur la base du consentement mutuel";

J. whereas the Geneva communiqué calls for a transition government that ‘could include members of the present [Syrian] government and the opposition and other groups and shall be formed on the basis of mutual consent’;


27. déplore que la participation du Parlement européen à l'élaboration des grandes orientations de politique économique ne soit pas formellement prévue par le traité alors que la contribution du Parlement aux questions d'emploi relève de la procédure de consultation (article 148, paragraphe 2, du traité FUE); rappelle que l'examen annuel de la croissance devrait être régi par la procédure de codécision qui devrait entrer en vigueur à l'occasion de la prochaine modification du traité; souhaite renforcer, lorsque cela est nécessaire, le dialogue entre les institutions européennes et nationales, en particulier parlementaires, dans un esprit de resp ...[+++]

27. Deplores the fact that the involvement of the European Parliament in the elaboration of the BEPG (Broad Economic Policy Guidelines)/AGS is not formally provided for by the Treaty, whilst Parliament's contribution to employment topics is made under the consultation procedure (Article 148(2) TFEU); recalls that the AGS should be subject to a codecision procedure that should be introduced by the next treaty change; wishes to step up dialogue between EU and national institutions, in particular parliamentary institutions, where appropriate and with mutual respect and consent ...[+++]


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27. déplore que la participation du Parlement européen à l'élaboration des grandes orientations de politique économique ne soit pas formellement prévue par le traité alors que la contribution du Parlement aux questions d'emploi relève de la procédure de consultation (article 148, paragraphe 2, du traité FUE); rappelle que l'examen annuel de la croissance devrait être régi par la procédure de codécision qui devrait entrer en vigueur à l'occasion de la prochaine modification du traité; souhaite renforcer, lorsque cela est nécessaire, le dialogue entre les institutions européennes et nationales, en particulier parlementaires, dans un esprit de resp ...[+++]

27. Deplores the fact that the involvement of the European Parliament in the elaboration of the BEPG (Broad Economic Policy Guidelines)/AGS is not formally provided for by the Treaty, whilst Parliament’s contribution to employment topics is made under the consultation procedure (Article 148(2) TFEU); recalls that the AGS should be subject to a codecision procedure that should be introduced by the next treaty change; wishes to step up dialogue between EU and national institutions, in particular parliamentary institutions, where appropriate and with mutual respect and consent ...[+++]


La coopération entre États membres est le fondement de cette Union; toutefois, cette coopération a toujours été basée sur le consentement mutuel.

Cooperation between Member States is the foundation of this Union; however, that cooperation has always been based on mutual consent.


57. invite la Commission à entamer un dialogue avec les pays d'origine et à leur demander d'interdire les pratiques contraires aux droits de l'homme que sont les mutilations génitales infligées aux femmes, les mariages forcés, la polygamie et le divorce sans consentement mutuel;

57. Asks the Commission to initiate dialogue with the countries of origin and to call upon them to prohibit practices contrary to human rights such as female genital mutilation, forced marriage, polygamy and divorce without mutual consent;


Ils souhaiteraient divorcer selon le droit allemand, avec lequel ils considèrent avoir les liens les plus étroits, et qui n’exige qu’un an de séparation en cas de divorce par consentement mutuel, contre trois ans en droit italien.

They would like to divorce under German law, with which they feel the most closely connected, and which requires only one year of separation in cases of divorce by consent, compared to three years of separation required under Italian law.


Les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, étendre le présent accord en vue d’intensifier et de compléter la coopération douanière, conformément à leur législation douanière, au moyen d’accords sur des secteurs ou des sujets spécifiques.

The Contracting Parties may by mutual consent expand this Agreement with a view to increasing the levels of customs cooperation and supplementing them, in accordance with their respective customs legislation, by means of agreements on specific sectors or matters.


3. Dans les cas où deux membres ou plus de la Commission conviennent que le différend qui les oppose est d’ordre technique et qu’ils ne sont pas en mesure de régler ce différend eux-mêmes, ils peuvent le soumettre, par consentement mutuel, à un panel ad hoc d’experts à caractère non contraignant constitué dans le cadre de la Commission, conformément aux procédures adoptées à cette fin par la Commission.

3. In cases when two or more members of the Commission agree that they have a dispute of a technical nature, and they are unable to resolve the dispute among themselves, they may refer the dispute, by mutual consent, to a non-binding ad hoc expert panel constituted within the framework of the Commission in accordance with the procedures adopted for this purpose by the Commission.




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séparation par consentement mutuel ->

Date index: 2022-03-16
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