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Action pour séquestration
Action pour séquestration
Actions dont la restitution est conditionnelle
Actions susceptibles d'être rappelées
Dommage juridiquement réparable
Dommage susceptible d'action
Délit civil susceptible d'action
Délit susceptible d'action
Préjudice susceptible d'action
Susceptible de poursuite en responsabilité
Séquestration susceptible d'action

Traduction de «séquestration susceptible d'action » (Français → Anglais) :

séquestration susceptible d'action

actionable false imprisonment


action pour séquestration | action pour séquestration (de personne)

action for false imprisonment


dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]

actionable damage


délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]

actionable tort


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union ou d'y faire obstacle

action likely to conflict with or impede Union action


actions dont la restitution est conditionnelle | actions susceptibles d'être rappelées

contingently returnable shares




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séquestration susceptible d'action ->

Date index: 2021-10-06
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