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Règles communes
Règles communes de sécurité en matière d'aviation
Série de règles communes

Traduction de «série de règles communes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Comité des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

Committee on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service


Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service


règles communes de sécurité en matière d'aviation

common civil aviation safety regulations | common safety legislation in aviation | common aviation safety regulations | common safety regulations in aviation




Installations électriques en courant alternatif de puissance supérieure à 1 kV – Partie 1 : Règles communes

Power installations exceeding 1 kV a.c. – Part 1: Common rules


Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires

Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que de plus en plus d'entreprises obtiennent des renseignements personnels et les utilisent de façon différente et nouvelle, il est important d'établir une série de règles communes, certaines lignes directrices, certains guides sur les pratiques exemplaires.

With more and more businesses engaging in the field of acquiring personal information and using it in various new and different ways, it is important to have a common set of rules, some guidelines, some guides to best practices.


Selon de nouveaux rapports publiés aujourd’hui par la Commission européenne, de nombreux États membres n'ont pas encore mis en œuvre deux séries de règles communes permettant la libre circulation des informations sur les condamnations antérieures, d'une part, et une meilleure coordination de la lutte contre la criminalité transfrontière, d'autre part.

According to new European Commission reports released today, two sets of common rules allowing for the free circulation of previous convictions, and better coordination in fighting cross-border crime have not yet been implemented by many Member States.


À la suite du Conseil européen de Tampere, durant la première phase du régime d'asile européen commun (RAEC) (1999-2005), l'objectif était d'harmoniser les cadres juridiques mis en place par les États membres à travers une série de règles communes minimales.

Following the Tampere European Council, during the first stage of the Common European Asylum System (CEAS) (1999-2005), the objective was to harmonise Member States’ legal frameworks on the basis of common minimum standards.


1. se félicite de l'initiative de la Commission de réfléchir au meilleur cadre réglementaire pour l'avenir du marché intérieur; souligne toutefois que celui-ci doit à l'avenir fonctionner avec une série de règles communes nécessaires et adéquates; souligne par conséquent l'importance de l'amélioration de la qualité et de la disponibilité des dispositions visant à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier dans le domaine des services, y compris les services financiers de détail; souligne que la performance de croissance après entrée sur le marché des entreprises de l'UE peut être améliorée en levant, par le bi ...[+++]

1. Welcomes the Commission’s initiative to reflect on the best regulatory framework for the future of the internal market; stresses, however, that the internal market must in future operate within a set of necessary and appropriate common rules; underlines, therefore, the importance of improving the quality and availability of provisions in an effort to achieve a well-functioning internal market, in particular in the area of services, including retail financial services; points out that the post-entry growth performance of EU firms can be improved by addressing, through non-legislative initiat ...[+++]


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À cette fin, je soutiens l’initiative de la Banque mondiale et des autres institutions financières internationales de développer des fonds fiduciaires avec les pays concernés en créant un pot commun efficace où les donateurs peuvent verser des fonds et définir une série de règles communes d’exécution, de suivi et de contrôle qui orienteront la gestion des fonds.

To this end, I support the initiative of the World Bank and the other international financial institutions to develop trust funds with the countries concerned, effectively creating a common pot into which donors can put funds along with a common set of rules for implementing, monitoring and auditing, which will guide the management of the funds.


La proposition à l’examen autorisera l’accès systématique à la base de données et donc la recherche de véhicules et de documents d’immatriculation. Pour pouvoir accéder à cette base de données, il faudra adhérer à une série de règles communes de transparence et de principes relatifs à la protection des données.

The proposal currently being debated will allow for systematic access to the database, and therefore search for vehicles and registration documents and, in order to have access to it, a series of common rules on transparency and a series of principles on data protection will have to be adhered to.


Il introduira une série de règles communes destinées à apporter des éclaircissements sur le cadre juridique pour les opérateurs économiques ainsi qu'à garantir aux utilisateurs et aux patients le niveau de sécurité le plus élevé possible.

It will introduce a set of common rules designed to clarify the legal framework for business operators, as well as guarantee the highest level of safety for users and patients.


D. considérant que le phénomène du dopage se répand et que l'infiltration préoccupante du crime organisé dans le secteur du sport a des conséquences graves en raison du vide juridique persistant; considérant que l'abus de plus en plus grand de médicaments nuit gravement à la santé des personnes pratiquant une activité sportive; considérant qu'il est nécessaire que les autorités sportives européennes élaborent une série de règles communes en matière de dopage,

D. having regard to the increase in doping and the alarming infiltration of this sector by organised crime, with serious consequences as a result of the ongoing legislative vacuum; having regard to the increasing abuse of pharmaceutical products which is seriously damaging the health of sportspersons; having regard to the need for European sporting authorities to draw up a common set of rules to be applied to the issue of doping,


L'existence d'une assiette commune est un élément fondamental des principes de la simplification et de la réduction des coûts d'administration sur lesquels se fonde la taxe harmonisée: une taxe, un taux, une série de rapports, une administration, une série de règles.

Having a common harmonized base is fundamental to the principles of simplicity and economy of administration on which the HST is founded: one tax rate, one tax base, one set of tax reporting documents, one tax administration, and one set of tax rules.


Le Huitième rapport du Comité porte sur l'établissement d'une série de règles de procédure communes pour les comités mixtes du Sénat et de la Chambre des communes.

The Committee's Eighth Report dealt with the issue of a common set of standing rules and orders for joint committees of the Senate and the House of Commons.




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Date index: 2023-03-08
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