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Droit
Droits de représentation
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Système de tantièmes en matière de droit d'auteur
Tantième
Tantième d'administrateur
Tantième des administrateurs
Tantième pour cent
Tantièmes d'administrateur
Tantièmes des administrateurs

Traduction de «tantième » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




tantième des administrateurs

directors' percentage of profits








tantième

share of profit allocated to members of the board of directors (1) | management bonus (2) | profit sharing bonus (3)


revenu non salarial [ honoraires | tantième ]

income in addition to normal pay [ fees | percentage of profits ]


système de tantièmes en matière de droit d'auteur

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redevance | droits de représentation | droit | tantième

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’une partie reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration d’une société qui est un résident de l’autre partie sont imposables dans cette autre partie.

Directors’ fees and other similar payments derived by a resident of a Party in that resident’s capacity as a member of the board of directors of a company which is a resident of the other Party may be taxed in that other Party.


1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

1. Directors’ fees and other similar payments derived by a resident of a Contracting State in that resident’s capacity as a member of the board of directors of a company which is a resident of the other Contracting State, may be taxed in that other State.


M. Matthews : Le financement accordé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au titre des locaux est calculé en pourcentage du nombre d'employés travaillant au gouvernement, ce qui revient à une forme de tantième dans ce domaine.

Mr. Matthews: Public Works is funded for accommodations based on a percentage of employees working in the government, so there is kind of a levy on it.


1. Sous réserve des dispositions des articles 15 (Tantièmes), 17 (Pensions) et 18 (Fonctions publiques), les salaires, traitements et autres rémunérations qu’un résident d’une partie reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cette partie, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre partie.

1. Subject to the provisions of Articles 15 (Directors’ Fees), 17 (Pensions) and 18 (Government Service), salaries, wages and other remuneration derived by a resident of a Party in respect of an employment shall be taxable only in that Party unless the employment is exercised in the other Party.


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60. appelle pour la tantième fois le Conseil à accélérer la réalisation d'une politique d'asile communautaire fondée sur l'humanisme et le respect des conventions internationales et souligne à cet égard la nécessité d'avoir et de maintenir comme principe inviolable le respect des droits de l'homme;

60. Reiterates its repeated calls for the Council to expedite the adoption of a common EU asylum policy based on humanism and respect for international conventions and emphasises that observance of human rights is, and must remain, the inviolable principle underlying policy;


41. appelle pour la tantième fois le Conseil à accélérer la réalisation d'une politique d'asile communautaire fondée sur l'humanisme et le respect des conventions internationales et souligne à cet égard la nécessité d'avoir et de maintenir comme principe inviolable le respect des droits de l'homme;

41. Reiterates its repeated calls for the Council to expedite the adoption of a common EU asylum policy based on humanism and respect for international conventions and emphasises that observance of human rights is, and must remain, the inviolable principle underlying policy;


Cette disposition a uniquement pour but de clarifier le fait que le pays d'attache de l'entreprise a le droit d'imposer les tantièmes, même s'il est parfois difficile de déterminer dans quel pays le membre du conseil d'administration fait vraiment son travail.

This just makes it clear that the country where the company is resident has the right to tax directors' fees, even though it's sometimes difficult to determine where the director is actually operating from.


g) les commissions, pourboires, jetons de présence et tantièmes versés aux salariés;

(g) commissions, tips, attendance and directors' fees paid to employees;


Pour la détermination du tantième du conseil d'administration, il est tenu compte des sommes distribuées ou incorporées au capital par prélèvement sur les résultats d'exercices antérieurs précédemment mis en réserve ou reportées à nouveau, le tout en conformité des dispositions légales en vigueur.

For the purpose of determining the share of profit of the Board of Directors, account shall be taken of the sums which have been distributed or capitalised by deduction from the results for preceding financial years previously placed to reserve or again carried forward, subject always to the application of the laws in force.


Le solde, s'il en existe, est réparti à raison de 10 % au conseil d'administration à titre de tantièmes, et 90 % aux actions.

Any further balance shall be apportioned as to 10 % to the Board of Directors by way of management's share of profits, and 90 % to the shareholders.




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tantième ->

Date index: 2024-01-10
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