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Commission des taux
Communication sur les taux de référence
Cultures positives
Frottis de Papanicolaou anormal
Résultats chromosomiques anormaux
Tarif de courtage
Taux d'imposition foncière
Taux d'impôt foncier
Taux de base
Taux de commission
Taux de commission du commerçant
Taux de l'impôt foncier
Taux de la taxe foncière
Taux de salaire de base
Taux de salaire normal
Taux de salaire ordinaire
Taux de salaire régulier
Taux de taxation foncière
Taux de taxe foncière
Taux de taxes
Taux normal
Taux ordinaire
Taux régulier

Traduction de «taux de commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






taux de commission du commerçant

merchant discount rate


taux de commission [ tarif de courtage ]

commission rate


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis ...[+++]

Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories R83-R89: Code Title .0 Abnormal level of enzymes .1 Abnormal level of hormones .2 Abnormal level of other drugs, medicaments and biological substances .3 Abnormal level of substances chiefly nonmedicinal as to source .4 Abnormal immunological findings .5 Abnormal microbiological findings Positive culture findings .6 Abnormal cytological findings Abnormal Papanicolaou smear .7 Abnormal histological findings .8 Other abnormal findings Abnormal chromosomal findings .9 Unspecified abnormal finding | Positive culture findings | Abnormal Papanicolaou smear | Abno ...[+++]


Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation | Communication sur les taux de référence

Communication from the Commission on the revision of the method for setting the reference and discount rates | Reference Rate Communication




taux de salaire de base | taux de base | taux de salaire normal | taux normal | taux de salaire ordinaire | taux ordinaire | taux de salaire régulier | taux régulier

base pay rate | base rate | base pay | base wage rate | basic rate of wages | straight-time rate


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il conviendrait de soumettre à un taux de commission d'interchange maximal toutes les opérations de paiement effectuées par cartes de débit et de crédit.

All debit and credit card-based payment transactions should be subject to a maximum interchange fee rate.


Lorsque le bénéficiaire y consent explicitement au préalable, les informations visées au premier alinéa peuvent être regroupées par marque, par application, par catégorie d'instrument de paiement et par taux de commission d'interchange applicables à l'opération.

With the payee's prior and explicit consent, the information referred to in the first subparagraph may be aggregated by brand, application, payment instrument categories and rates of interchange fees applicable to the transaction.


Lorsque le bénéficiaire y consent explicitement au préalable, les informations visées au premier alinéa peuvent être regroupées par marque, par application, par catégorie d'instrument de paiement et par taux de commission d'interchange applicables à l'opération.

With the payee's prior and explicit consent, the information referred to in the first subparagraph may be aggregated by brand, application, payment instrument categories and rates of interchange fees applicable to the transaction.


(18) Il conviendrait de soumettre à un taux de commission d'interchange maximal toutes les opérations de paiement effectuées par cartes de débit et de crédit.

(18) All debit and credit card-based payment transactions should be subject to a maximum interchange fee rate .


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(18) Il conviendrait de soumettre à un taux de commission d'interchange maximal toutes les opérations de paiement effectuées par cartes de débit et de crédit.

(18) All debit and credit card-based payment transactions should be subject to a maximum interchange fee rate .


Lorsque le bénéficiaire y consent explicitement au préalable, les informations visées au premier alinéa peuvent être regroupées par marque, par application, par catégorie d'instrument de paiement et par taux de commission d'interchange applicables à l'opération.

With the payee's prior and explicit consent, the information referred to in the first subparagraph may be aggregated by brand, application, payment instrument categories and rates of interchange fees applicable to the transaction.


Les systèmes nationaux de carte de débit d'un bon rapport coût-efficacité qui fonctionnent déjà sur la base d'un taux de commission d'interchange inférieur au seuil proposé par la Commission (0,2 %) peuvent être exemptés de l'application des règles commerciales visées aux articles 6 et 7 si les autorités nationales décident de ne pas instaurer ces règles.

Cost-efficient domestic debit card schemes that already today operate with an interchange fee level below the threshold proposed by the Commission (0.2 %) can be exempted from the business rules articles 6 and 7 if national authorities decide to opt out.


regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avantages de l'efficacité énergétique, et à un taux ...[+++]

Regrets the unambitious nature of the target (a minimum 27 % improvement in energy efficiency by 2030) adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate contained in a previous impact assessment; recalls that this discount rate (17,5 %) is excessively high; calls on the Commission to move to comprehensive cost-benefit analysis taking into account the multiple benefits of energy efficiency, and to a social discount rate, in line with its own Better Regulation guidelines; asks the Commission and the Member States to review the 27 % energy efficiency target for 2030 in the l ...[+++]


C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révi ...[+++]

Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates.


cette méthode s’applique à l’ensemble des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2010. Elle peut couvrir les prêts de toutes durées. Les taux d’intérêt réduits peuvent s’appliquer aux paiements d’intérêts avant le 31 décembre 2012 . Un taux d’intérêt au moins égal au taux défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation doit être appliqué aux prêts après cette date.

this method applies to all contracts concluded on 31 December 2010 at the latest; it may cover loans of any duration; the reduced interest rates may be applied for interest payments before 31 December 2012 ; an interest rate at least equal to the rate defined in the reference and discount rate Communication must apply to loans after that date.


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