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Taux de change irrévocablement fixé
Taux de change irrévocablement fixés
Taux de conversion irrévocablement fixé

Traduction de «taux de conversion irrévocablement fixé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux de conversion irrévocablement fixé

irrevocably fixed conversion rate


taux de change irrévocablement fixé

irrevocably fixed exchange rate


taux de change irrévocablement fixés

irrevocably fixed exchange rates
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette décision a suivi le passage de l’UE dans la dernière phase de l’Union économique et monétaire (UEM) lorsque les taux de change ont été irrévocablement fixés et que la monnaie unique, l’euro, a été introduite sur les marchés de change et pour les paiements électroniques.

This decision followed the EU’s move into the final stage of economic and monetary union (EMU) when exchange rates were irrevocably fixed and the single currency, the euro, was introduced on the foreign exchange markets and for electronic payments.


(c)lorsque les clauses de l'instrument de fonds propres pertinent prévoient que celuici sera converti en un ou plusieurs instruments de fonds propres de base de catégorie 1, le taux de conversion est fixé dans ces clauses et est conforme aux principes énoncés à l'article 45 et dans les orientations élaborées par l’ABE en application de l'article 45, paragraphe 5.

(c)where the terms of the relevant capital instrument provides that the instrument will convert into one or more Common Equity Tier 1 instruments, the conversion rate is set out in those terms and complies with the principles set out in Article 45 and any guidelines developed by EBA pursuant to Article 45(5).


(c) lorsque les conditions contractuelles de l'instrument de fonds propres pertinent prévoient que celui-ci sera converti en un ou plusieurs instruments de fonds propres de base de catégorie 1, le taux de conversion est fixé dans ces clauses et est conforme aux principes énoncés à l'article 45 et dans les normes techniques de réglementation élaborées par l’ABE en application de l'article 45, paragraphe 4.

(c) where the contractual terms of the relevant capital instrument provides that the instrument will convert into one or more Common Equity Tier 1 instruments, the conversion rate is set out in those terms and complies with the principles set out in Article 45 and any regulatory technical standards developed by EBA pursuant to Article 45(4).


9 bis. Sans préjudice de l'article 38 et aux fins du paragraphe 8, les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro peuvent utiliser le taux de conversion de l'euro fixé à la date de l'approbation du projet ou de la signature de l'accord de projet et reposant sur le taux de change mensuel publié par la Commission par voie électronique et ce taux de conversion ne fera l'objet d'aucune modification pendant la durée du projet.

9a. Without prejudice to Article 38, for the purpose of paragraph 8 the Member States which have not adopted Euro as their national currency may use the Euro conversion rate fixed on the date of project approval or project agreement signature based on the monthly acounting exchange rate published electronically by the Commission and will not be subject to modification in course of the project.


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Après la fixation irrévocable des taux de change conformément à l'article 140, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le conseil des gouverneurs prend les mesures nécessaires pour assurer que les billets libellés en monnaies ayant des taux de change irrévocablement fixés sont échangés au pair par les banques centrales nationales.

Following the irrevocable fixing of exchange rates in accordance with Article 140 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Governing Council shall take the necessary measures to ensure that banknotes denominated in currencies with irrevocably fixed exchange rates are exchanged by the national central banks at their respective par values.


Le Parlement européen a étroitement participé à chaque phase de l'UEM, depuis la décision prise à Maastricht en 1992 de lancer la monnaie, jusqu'au passage concret à l'euro en 2002, en passant par le 1 janvier 1999, date à laquelle les taux de change des monnaies des États membres participant ont été irrévocablement fixés par rapport à l'euro et à laquelle la Banque centrale européenne a été créée.

The European Parliament has been closely involved in every stage of EMU, from the decision to launch the currency taken in Maastricht in 1992, leading to the 1st of January 1999 when the exchange rates of the participating Member States were irrevocably fixed against the euro and the European Central Bank was created, and finally to the subsequent physical changeover in 2002.


Ce rapport démontre aussi que, pour bénéficier pleinement des avantages de l'euro, il convient de poursuivre des politiques macroéconomiques rigoureuses afin de préserver la compétitivité du pays lorsque le taux de change de la monnaie est irrévocablement fixé.

This report also demonstrates that, to benefit fully from the advantages of the euro, it is necessary to pursue sound macroeconomic policies to protect a country’s competitiveness once the exchange rate is fixed irrevocably.


Or, à moins d'une modification de la directive 93/7/CEE, et donc du taux de change fixe correspondant au taux en vigueur le 1er janvier 1993, les États membres dont la monnaie est l'euro continueront d'appliquer des montants différents convertis sur la base des taux de change de 1993 et non pas des taux de conversion irrévocablement fixés le 1er janvier 1999, et cette situation se maintiendra aussi longtemps que la règle de conversion fera partie intégrante de ladite directive.

Without an amendment to Directive 93/7/EEC, and hence to the fixed exchange rate corresponding to the rate in force on 1 January 1993, the Member States having the euro as their currency would continue to apply different amounts converted on the basis of the exchange rates of 1993, and not the conversion rates irrevocably fixed on 1 January 1999, and this situation would persist as long as the conversion rule remained an integral part of the Directive.


Le Parlement européen a été étroitement associé à toutes les phases de l'UEM, de la décision d'introduire la monnaie, adoptée à Maastricht en 1992, à l'échéance du 1 janvier 1999 lorsque les taux de change des pays membres participants ont été irrévocablement fixés par rapport à l'euro et que la Banque centrale européenne a été créée, jusqu'à l'introduction physique de la nouvelle monnaie en 2002.

The European Parliament has been closely involved in every stage of EMU, from the decision to launch the currency taken in Maastricht in 1992, leading to the 1st of January 1999 when the exchange rates of the participating Member States were irrevocably fixed against the euro and the European Central Bank was created, and finally to the subsequent physical changeover in 2002.


Cette décision a suivi le passage de l’UE dans la dernière phase de l’Union économique et monétaire (UEM) lorsque les taux de change ont été irrévocablement fixés et que la monnaie unique, l’euro, a été introduite sur les marchés de change et pour les paiements électroniques.

This decision followed the EU’s move into the final stage of economic and monetary union (EMU) when exchange rates were irrevocably fixed and the single currency, the euro, was introduced on the foreign exchange markets and for electronic payments.




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taux de conversion irrévocablement fixé ->

Date index: 2022-08-16
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