Traduction de «taux de distorsion arythmique » (Français → Anglais) :

pour une réduction des taux d'accises sur les huiles minérales utilisées à des fins industrielles en appliquant à la fois un taux inférieur au niveau général et un taux réduit pour les entreprises ayant une forte consommation d'énergie, à condition que ces taux respectent les obligations prévues par la présente directive, et qu'ils n'entraînent pas de distorsion de concurrence,

La directive comporte des dispositions spécifiques régissant la taxation du gazole professionnel, afin de limiter les distorsions de concurrence auxquelles font face les transporteurs routiers. Les États membres seront autorisés à distinguer le gazole professionnel du gazole non professionnel, ce qui leur permettra, par exemple, de fixer un taux d'imposition moins élevé pour le gazole professionnel, dès l'instant où les niveaux minimaux définis par la directive sont respectés et où le taux applicable au gazole professionnel n'est pas ...[+++]inférieur au taux national d'imposition en vigueur au 1er janvier 2003.

Le maintien de ces dérogations est de nature à provoquer des distorsions de concurrence, puisqu'elles permettent aux entreprises des Etats membres concernés, soit de pratiquer des prix inférieurs aux entreprises des autres Etats membres appliquant le taux normal, soit de conserver des marges bénéficiaires supérieures grâce à l'avantage de taux de TVA dont elles profitent.

(2) Si le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime, il convient toutefois d'éviter, au moins pendant la période de mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA, telle qu'exposée dans la communication de la Commission du 7 juin 2000, qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté ...[+++] et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité.

L'objectif est de fixer le niveau des taux de TVA (sous forme de fourchette ou de taux minimal), le nombre des taux (taux normal, taux réduits, taux zéro?) et de classer les produits et services en fonction de ces taux, de façon à prévenir les distorsions de concurrence entre Etats membres.

Par exemple, dans le dossier des taux régionaux, nous avons accepté de réduire le nombre de régions de dix à sept et ce, malgré qu'il soit très clair que l'équité réclame non pas un taux national, mais un taux qui corresponde aux conditions du marché local et un taux qui ne crée pas de distorsion dans les marchés locaux.