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Taux de non-renvois erronés
Taux de non-renvois justifiés
Taux de renvois justifiés

Traduction de «taux de non-renvois justifiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux de non-renvois justifiés

correct non-referral rate




taux de non-renvois erronés

incorrect non-referral rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur la base des informations actuellement disponibles, les autorités estoniennes estiment qu'un taux de 50 % est justifié.

Based on currently available information, the Estonian authorities believe that a rate of 50 % is justifiable.


l’encouragement d’un transport de marchandises efficient à des taux économiquement et commercialement justifiés.

the promotion of efficient shipments of cargo at economically and commercially viable rates.


l’encouragement d’un transport de marchandises efficient à des taux économiquement et commercialement justifiés;

the promotion of efficient shipments of cargo at economically and commercially viable rates;


regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avantages de l'efficacité énergétique, et à un taux d'actualisation social, conformément aux ...[+++]

Regrets the unambitious nature of the target (a minimum 27 % improvement in energy efficiency by 2030) adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate contained in a previous impact assessment; recalls that this discount rate (17,5 %) is excessively high; calls on the Commission to move to comprehensive cost-benefit analysis taking into account the multiple benefits of energy efficiency, and to a social discount rate, in line with its own Better Regulation guidelines; asks the Commission and the Member States to review the 27 % energy efficiency target for 2030 in the l ...[+++]


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Les autorités françaises invoquent la communication sur les taux de référence pour justifier l’absence d’aide en ce qui concerne les deux prêts.

The French authorities cite the Reference Rates Communication to justify the absence of aid as regards the two loans.


en ce qui concerne les coûts, déterminés conformément aux articles 67, paragraphe 1, point d), et 68, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, la piste d'audit doit démontrer et justifier la méthode de calcul, le cas échéant, et la base sur laquelle les taux forfaitaires ont été décidés, ainsi que les coûts directs éligibles ou les coûts déclarés pour d'autres catégories sélectionnées auxquelles s'applique le taux forfaitaire.

in relation to costs determined in accordance with Articles 67(1)(d) and 68(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013, the audit trail shall demonstrate and justify the calculation method, where applicable, and the basis on which the flat rates have been decided, and the eligible direct costs or costs declared under other chosen categories to which the flat rate applies.


Le bénéficiaire jouit de la possibilité de formuler ses observations quant à la méthode d'extrapolation ou au taux forfaitaire appliqué et à proposer une autre méthode ou un autre taux dûment justifié avant qu'il ne soit procédé à la réduction ou au recouvrement.

The beneficiary shall be given the opportunity to make observations on the extrapolation method or flat rate to be applied and to propose a duly substantiated alternative method or rate before the reduction or recovery is made.


i) contrôler le degré d’ouverture des marchés et de concurrence au niveau des marchés de gros et de détail, y compris sur les bourses d’échange de gaz naturel, les prix facturés aux ménages, les taux de changement de fournisseur, les taux de déconnexions, et les plaintes des ménages selon une forme convenue, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles en coopération avec les autorités chargées de la concurrence, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la ...[+++]

(i) monitoring the level of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on natural gas exchanges, household prices, switching rates, disconnection rates and household complaints in an agreed format, as well as any distortion or restriction of competition in cooperation with competition authorities, including providing any relevant information, bringing any relevant cases to the attention of the relevant competition authorities.


Les autorités italiennes justifient la comparaison entre le mécanisme de rémunération de la convention (basé sur un taux d’intérêt variable) et les modèles quantitatifs automatiques de [.] destinés à démontrer l’avantage d’une gestion active (basée sur des taux d’intérêt fixes) en affirmant que la démarche des opérateurs de marché vis-à-vis des titres obligataires ainsi que celle adoptée par PI depuis 2007, prévoit l’investissement dans des titres à taux fixe.

The Italian authorities justify the comparison between the Agreement mechanism (based on floating interest rates) and the automatic quantitative models used by [.] aimed at proving the benefit of active management (based on fixed interest rates) by saying that the usual practice of market operators trading in bonds, and of PI since 2007, calls for investment in fixed-interest securities.


(50) considérant que, pour maintenir la compétitivité des produits communautaires fournis à des platesformes situées dans certaines zones à proximité des États membres, le taux des restitutions accordées doit être celui applicable à l'avitaillement dans la Communauté; que le paiement d'un taux de restitution supérieur au taux le plus bas pour les livraisons effectuées en tel ou tel lieu de destination ne saurait se justifier en aucune manière, à moins qu'il ne puisse être établi avec une certitude suffisante que les marchandises ont ...[+++]

(50) Whereas in order to maintain the competitiveness of Community goods supplied to platforms in certain areas close to Member States, refunds should be made available at the rate applicable to victualling within the Community; whereas the payment of a refund rate above the lowest in respect of deliveries to a particular destination cannot in any event be justified unless there is no doubt that the goods have reached that destination; whereas the delivery of supplies to platforms in isolated sea areas is necessarily a specialised operation such that it would appear possible to exercise sufficient control over deliveries; whereas subj ...[+++]




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taux de non-renvois justifiés ->

Date index: 2021-05-08
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