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Taux flexible sous contrôle

Traduction de «taux flexible sous contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux flexible sous contrôle

flexible administered rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) dans le cas où un investisseur détermine son taux de participation canadienne aux fins de la demande antérieure, (appelé taux antérieur au présent article) conformément à la Loi et au Règlement sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens, et que l’investisseur ne sait pas ou n’a pas raison de croire que le calcul du taux de participation canadienne fait en vertu de ce règlement donnerait comme résultat un taux inférieur au taux antérieur, c’est-à-dire le taux antérieur moins le pourcentage mentionné aux sous-a ...[+++]

(f) where an investor determined its relevant Canadian ownership rate for the purposes of the earlier application (the “earlier rate”) in accordance with the Act and the Canadian Ownership and Control Determination Regulations, the investor has no knowledge or reason to believe that the Canadian ownership rate calculated for purposes of the present application if those Regulations applied would be less than the earlier rate by the number of percentage points referred to in subparagraph 2(e)(i) or 2(e)(ii).


Le taux général est de 15 % en 2014; les petites et les moyennes sociétés privées sous contrôle canadien ont droit à un crédit d’impôt, au taux de 35 %, applicable à la première tranche de 3 millions de dollars de leurs dépenses admissibles; toujours en ce qui concerne les petites et les moyennes sociétés privées sous contrôle canadien, les crédits d’impôt acquis au cours de l’exercice mais inutilisés sont généralement entièrement remboursables pour la première tranche de 3 millions de dollars de leurs dépenses ...[+++]

The general rate is 15% in 2014. An enhanced rate of 35 % is provided to small and medium-size Canadian-controlled private corporations, or CCPCs, on their first $3 million of eligible expenditures.


9. s'inquiète de constater que le taux d'emploi chez les femmes dans les pays des Balkans occidentaux reste très faible et que leur sous-représentation sur le marché du travail ne va pas en s'améliorant; demande aux gouvernements des pays des Balkans occidentaux d'encourager la participation active des femmes sur le marché du travail en promouvant notamment les mesures visant à garantir de meilleures conditions de travail, un salaire égal pour un travail égal, l'apprentissage tout au long de la vie, des horaires d ...[+++]

9. Notes with concern that women’s employment rates in the Western Balkan countries remain very low and that women remain under-represented in the labour market; calls on the governments of the Western Balkan countries to encourage the active participation of women in the labour market by promoting, inter alia, measures to secure better working conditions, equal pay for equal work, lifelong learning, flexible work schedules and a fair balance between family life and work, as well as measures to reduce the gender pay gap and, consequently, the gender pension gap;


À propos des économies de marché émergentes caractérisées par des excédents des comptes courants et des taux de change trop peu flexibles, la communauté internationale convient - et les dirigeants du G20 le répètent lors des sommets - qu'il est dans l'intérêt des économies concernées et de la communauté internationale de progresser vers des systèmes de change plus déterminés par le marché et de renforcer la stabilité des taux de change pour tenir compte des fondamentaux éc ...[+++]

Concerning emerging market economies that have current account surpluses and insufficiently flexible exchange rates, the international community agrees – as repeatedly stated on G20 Summits – that moving towards more market-determined exchange rate systems and enhancing exchange rate stability to re-flect underlying economic fundamentals is in the interests of the economies con-cerned and of the international community.


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Le rapport fait référence à de nombreuses formes de réelle discrimination sur le lieu de travail à l’encontre des femmes et des jeunes, mais passe sous silence les taux de chômage élevés et les formes d’emploi inhumaines, flexibles appliquées surtout aux jeunes et aux femmes en raison des stratégies telles que celles de Lisbonne.

It refers to numerous forms of actual discrimination in the workplace against women and young people, but passes in silence over the high rates of unemployment and the inhumane, flexible forms of employment applied mainly to young people and women, as a result of Lisbon-type strategies.


Le rapport fait référence à de nombreuses formes de réelle discrimination sur le lieu de travail à l’encontre des femmes et des jeunes, mais passe sous silence les taux de chômage élevés et les formes d’emploi inhumaines, flexibles appliquées surtout aux jeunes et aux femmes en raison des stratégies telles que celles de Lisbonne.

It refers to numerous forms of actual discrimination in the workplace against women and young people, but passes in silence over the high rates of unemployment and the inhumane, flexible forms of employment applied mainly to young people and women, as a result of Lisbon-type strategies.


Quatre objectifs étaient alors poursuivis: les cotisants doivent contrôler la caisse et doivent participer à l'établissement des taux de cotisation; les surplus outrepassant la réserve de 10 à 15 milliards de dollars doivent être retournés aux cotisants sous forme d'assouplissement à la loi ou sous forme de réduction des taux de cotisation; l'argent versé par les cotisants ne doit pas servir à financer d'autres programmes gouvern ...[+++]

Four objectives were pursued: contributors must control the fund and play a part in determining the premium rate; any surplus in excess of the $10 billion to $15 billion reserve must be returned to contributors in the form of greater flexibility in the act, or lower premiums; the money paid into the fund by contributors must not be used to finance other government programs, and thus not to pa ...[+++]


A noter que près de la moitié de ces crises monétaires s'est produite sous des régimes à taux de change flexible.

It is noteworthy that nearly half of such monetary crises have happened under flexible exchange-rate systems.


I LE BILAN 1 Dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur au 31 décembre 1992, la Communauté est parvenue depuis 1989 dans le domaine fiscal à des résultats sans précédent : - adoption par le Conseil, sur proposition de la Commission, de l'ensemble des textes juridiques de base supprimant les contrôles douaniers et fiscaux aux frontières intérieures à partir du 1er janvier 1993, - rapprochement des taux de TVA (taux minimum normal à partir du 1er janvier 1993 : 15%) et des droits d'accises dans la Communauté par la fixation de ta ...[+++]

I. REVIEW 1. Since 1989, the Community has achieved unprecedented results in the tax sphere as part of the moves to complete the internal market by 31 December 1992: - adoption by the Council, on proposals from the Commission, of all the basic legislation abolishing customs and tax controls at internal borders as from 1 January 1993; - approximation of the rates of VAT (15% minimum standard rate from 1 January 1993) and of excise duty in the Community through the setting of common minimum rates applicable from 1 January 1993, and the abolition of the higher VAT rates; - elimination on 1 January 1992 of the principal forms of double ta ...[+++]


FISCALITE 1) Dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur au 31 décembre 1992, la Communauté est parvenue depuis 1989 dans le domaine fiscal à des résultats sans précédent : - adoption par le Conseil, sur proposition de la Commission, de l'ensemble des textes juridiques de base supprimant les contrôles douaniers et fiscaux aux frontières intérieures à partir du 1er janvier 1993, - rapprochement des taux de TVA (taux minimum normal à partir du 1er janvier 1993 : 15%) et des droits d'accises dans la Communauté par la fixation de ta ...[+++]

TAXATION 1. As part of the programme to complete the internal market by 31 December 1992, the Community has achieved unprecedented results in the field of taxation since 1989: - The Council has, at the Commission's proposal, adopted all the basic legislation necessary to abolish customs and tax-related checks at the internal frontiers from 1 January 1993. - VAT and excise-duty rates have been aligned in the Community by fixing common minimum rates applicable from 1 January 1993 (normal minimum VAT rate: 15%), and increased VAT rates have been abolished. - The main cases of double taxation affecting cooperation between businesses in diff ...[+++]




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Date index: 2024-01-16
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