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Augmentation du taux d'escompte
Augmentation du taux de l'escompte
Double tarif
Majoration de prix
Majoration du taux d'escompte
Majoration du taux de l'escompte
Marge brute
Marge bénéficiaire brute
Relèvement du taux d'escompte
Relèvement du taux de l'escompte
Salaire majoré de 100%
Taux d'intérêt légal
Taux de base majoré
Taux de marque
Taux de salaire majoré
Taux de salaire majoré de 100%
Taux double
Taux légal
Taux légal de majoration
Taux majoré
Taux préférentiel majoré

Traduction de «taux légal de majoration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


augmentation du taux de l'escompte | augmentation du taux d'escompte | majoration du taux de l'escompte | majoration du taux d'escompte | relèvement du taux de l'escompte | relèvement du taux d'escompte

increase in the discount rate | increase in the minimum lending rate | increase in the rediscount rate | rise in the minimum lending rate


taux préférentiel majoré [ taux de base majoré ]

prime plus


taux de salaire majoré [ taux majoré ]

penalty rate [ premium rate | premium wage rate | punitive rate ]


salaire majoré de 100% [ taux de salaire majoré de 100% | taux double | double tarif ]

doubletime [ double time | double-time rate ]


taux de salaire majoré | taux majoré

premium wage rate | premium pay rate | premium rate


taux d'intérêt légal | taux légal

legal interest rate | legal rate | legal rate of interest | official rate of interest | official interest rate


taux de salaire majoré

premium rate | premium wage rate


taux de marque | majoration de prix | marge brute | marge bénéficiaire brute

markup | mark-up
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Conformément aux conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 et comme le prévoit l'article 22 du règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil , le taux de cofinancement majoré de 10 points de pourcentage doit s'appliquer, en ce qui concerne la période de programmation 2014-2020, jusqu'au 30 juin 2016, date à laquelle la possibilité de majoration doit être réexaminée.

(5) In line with the European Council conclusions of 7-8 February 2013 and as provided for in Article 22 of Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council , the co-financing rate increased by 10 percentage points is to apply with regard to the 2014-2020 programming period until 30 June 2016, when the possibility of the increase is to be reviewed.


le prélèvement d'un impôt sur les bénéfices en vertu du régime général de ce pays tiers, à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres;

(a) a tax on profits, under the general regime in that third country, at a statutory corporate tax rate lower than 40 % of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States;


L’accord du 8 mars 1996, tel que modifié par les accords du 7 mai 1996 et du 30 septembre 1997, portait sur un accord de rééchelonnement de dettes d’un montant total de 3 510 387 323 ESP majoré de 615 056 349 ESP d’intérêts au taux légal de 7,5 %.

The agreement of 8 March 1996, as amended by the agreements of 7 May 1996 and 30 September 1997, provided for the rescheduling of the debt payment to a total amount of ESP 3 510 387 323 plus accrued interest, which, at a rate of 7,5 %, amounted to ESP 615 056 349.


Néanmoins, attendu que le taux de référence pour les monnaies puissantes était déterminé en majorant le taux interbancaire de 75 points de base (140) et prenant en compte qu’un taux variable était appliqué aux deux prêts en dollars en fonction de LIBOR, la Commission estime qu’il est raisonnable de calculer sur la base de la méthode précitée le montant de l’aide sur la base d’US LIBOR plus 475 points de base (c’est-à-dire, US LIBOR plus 75 points de base, calcul d’où découle le taux de référence, majoré d’une surprime ...[+++]

However, since the reference rate in strong currencies was established by adding a premium of 75 basis points to the interbank rate (140) and since the two loans in dollars had a variable interest rate indexed on LIBOR, the Commission considers coherent with the former approach to calculate the aid amount on the basis of US LIBOR plus 475 basis points (i.e. US LIBOR plus 75 basis points to build the reference rate, plus a risk premium of 400 basis points to reflect the special risk of lending to HSY).


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Les institutions européennes sont tenues de payer, à titre de taux légal pour retard de paiement, la somme du taux directeur majoré de 7 points.

The European Institutions are liable to pay as statutory rate for late payment the sum of the reference rate plus a margin of seven percentage points.


d) le taux d'intérêt pour retard de paiement ("taux légal") que le débiteur est obligé d'acquitter corresponde au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question ("taux directeur"), majoré d'un minimum de sept points ("marge"), sauf dispositions contraires figurant d ...[+++]

(d) the level of interest for late payment ("the statutory rate"), which the debtor is obliged to pay, shall be the sum of the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent main refinancing operation carried out before the first calendar day of the half-year in question ("the reference rate"), plus at least seven percentage points ("the margin"), unless otherwise specified in the contract.


Le taux légal applicable correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement *, majoré d'un minimum de sept points.

The legal rate applicable is the interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing * operations, plus a minimum of seven percentage points.


le taux d'intérêt pour retard de paiement ("taux légal”) que le débiteur est obligé d'acquitter correspond au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), sous la forme d'appels d'offres à taux fixes à deux semaines en vigueur le premier jour comptable de la BCE du semestre en question ("taux directeur”), majoré d'un minimum de 6 points ("marge”), sauf dispositions contraires figurant dans le contrat.

the level of interest for late payment ('the statutory rate'), which the debtor is obliged to pay, shall be the sum of the interest rate of the main refinancing facility of the European Central Bank (ECB) in the form of two-week-tenders at fixed interest rates in force on the first ECB business day of the half-year in question ('the reference rate'), plus at least 6 percentage points ('the margin'), unless otherwise specified in the contract.


le taux d'intérêt pour retard de paiement ("taux légal”) que le débiteur est obligé d'acquitter correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour calendier du semestre en question ("taux directeur”), majoré d'un minimum de 8 points ("marge”), sauf dispositions contraires figurant dans le contrat.

the level of interest for late payment ('the statutory rate'), which the debtor is obliged to pay, shall be the sum of the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent main refinancing operation carried out before the first calendar day of the half-year in question ('the reference rate'), plus at least 8 percentage points ('the margin'), unless otherwise specified in the contract.


Les paiements reportés sont majorés d'un intérêt calculé au taux légal.

The deferred payments accrue at the legal interest rate.


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