Les députés soulignent qu'il ne s'agit pas d'harmoniser les taux d'imposition du revenu des entreprises mais la base de cet impôt, la définition du revenu imposable et le lieu d'imposition.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-23]

Members pointed out that the discussion was not about harmonising CIT rates but CIT base, the definition of taxable income and the place of taxation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-11-23]

- L'Irlande applique un taux d'imposition du revenu des entreprises global (nominal) (plus) faible, à 12,5 %, mais moins d'exonérations que les autres États membres, ce qui donne un taux effectif relativement (plus) élevé, à environ 11 %, ce que l'Irlande considère comme un système plus transparent et efficace qui conduit également à réduire l'évasion fiscale.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-23]

- Ireland has a low(-er) headline (nominal) corporate income tax (CIT) rate of 12.5%, but less exemptions than other MS, leading to relatively high(er) effective CIT rate of around 11%; which Ireland considers a more transparent and efficient system also leading to lower levels of tax evasion and tax avoidance;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-11-23]

- Pour l'Irlande, les "lignes rouges" sont la non-harmonisation du taux d'imposition du revenu des entreprises et le maintien de l'unanimité dans les questions fiscales, ainsi que le respect de la subsidiarité.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-23]

- Ireland’s ‘red lines’ are no harmonisation of the CIT rate, and continuity of the unanimity principle in tax matters and respect of subsidiarity;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-11-23]

L'uniformisation des taux d'imposition au cours de l'ère postmoderne comprendrait un abaissement des taux pour les familles à faible revenu et les familles à revenu moyen; il faudrait en outre faire en sorte que les taux d'imposition élevés ne s'appliquent qu'aux tranches de revenu supérieures.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Flattening tax rates in the post-modern era would include lowering tax rates for low-income families, lowering tax rates for middle-income families, and making sure high tax rates are not reached until someone reaches high income.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Le Commission du droit d'auteur établit un barème de taux, par tranches de revenu.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-03-09]

There's a rate for small stations and medium and large stations.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-03-09]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2011-03-09]

· le Botswana et la Namibie, qui sont rangés dans la tranche supérieure des pays à revenu intermédiaire, reviendraient, selon la proposition relative au SPG, au taux NPF, tel qu'il est appliqué à la plupart des pays (y compris par exemple les États-Unis et le Japon).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-11]

· Botswana and Namibia, which are classified as Upper Middle Income countries would, according to the proposal for the GSP, revert to the MFN rate, as applied to most countries (including, for example the United States and Japan).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-09-11]

Le fait que l’approche basée sur le revenu, sous la forme de ce vieil indicateur qu’est le taux de croissance du revenu national, néglige complètement les disparités sur la croissance du revenu montre que ce n’est pas un bon indicateur.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-02-18]

The fact that the income-based approach in the form of that old landmark indicator, the national-income growth rate, completely overlooks disparities in income growth shows that it is not in any way an adequate indicator.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-02-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-02-18]

À l'heure actuelle, les sociétés ont un taux marginal d'imposition élevé qui s'établit à 50 p. 100 pour la tranche de revenu supérieure à 200 000 $, la tranche inférieure étant libre d'impôt ou imposée à un taux

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-05-02]

The high marginal tax rate for corporations after they use up the first $200,000 of taxable

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-05-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1994-05-02]

Il montre clairement que les contribuables qui se trouvent dans la tranche de revenu de 30 000 $ à 60 000 $ au Canada paient un taux marginal d'impôt de 40 p. 100. Aux États-Unis, le taux correspondant est de 26 p. 100. Il s'agit là d'un écart de 14 p. 100. Dans le cas des contribuables américains appartenant à une tranche de revenu supérieure, l'écart des taux marginaux est vraiment plus faible par rapport aux contribuables canadiens.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

It clearly illustrates that if people are in an income bracket between $30,000 and $60,000 in Canada, they will pay a marginal rate of 40%. In the U.S. it is 26%.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

Donc, en résumé, mes recommandations seraient d'allouer un pourcentage plus élevé de l'excédent à la réduction de la dette par rapport à ce qui est envisagé à l'heure actuelle; de ne pas permettre aux dépenses de programme de croître plus rapidement que le taux d'inflation plus le taux de croissance démographique; que les considérations économiques dictent que la réduction de l'impôt des sociétés et la réforme fiscale aient priorité par rapport à la réduction de l'impôt sur le revenu ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

So my recommendations in brief would be that a larger proportion of the surplus be allocated to debt reduction than what's currently being contemplated; that program spending be allowed to grow no faster than the rate of inflation plus population growth; that economic considerations dictate that corporate tax cuts and tax reform take priority over personal income tax cuts; and that where we reduce personal income tax, they should focus on two key areas—the disincentive effects of the high effective marginal tax rates at low income level ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

D'autres ont cherché : classe de revenu palier de revenu revenu imposable au taux complet taux de remplacement du revenu taux par tranches de revenu tranche d'imposition des sociétés tranche de revenu tranche de revenu des sociétés

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

taux par tranches de revenu ->

Date index: 2023-04-20