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Bonification d'intérêt
Crédit à faible intérêt
Crédit à taux réduit
Deux taux de cotisation au titre du RPRFP
LPFP haute et basse
Mouvements fœtaux réduits
Prêt bonifié
Prêt à taux d'intérêt réduit
Prêt à taux réduit
Taux abaissé
Taux courant et taux réduit au titre du RPRFP
Taux d'impôt
Taux de TVA nul
Taux de TVA réduit
Taux de la TVA
Taux de la taxe sur la valeur ajoutée
Taux haut et bas de cotisation à la LPFP
Taux préférentiel de crédit
Taux réduit
Taux réduit de TVA
Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Taux zéro de TVA

Traduction de «taux réduit de tva » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA

reduced rate of VAT | reduced VAT rate






prêt à taux d'intérêt réduit | prêt à taux réduit

loan at a reduced rate of interest | low interest loan | soft loan


taux de la TVA | taux d'impôt | taux de la taxe sur la valeur ajoutée

VAT rate | rate of tax | tax rate


deux taux de cotisation au titre du RPRFP [ taux courant et taux réduit au titre du RPRFP | taux haut et bas de cotisation à la LPFP | LPFP haute et basse ]

high and low PSSA [ higher and lower PSSA | lower and higher PSSA | low and high PSSA rates | normal and low PSSP rates ]


bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]

interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]




crédit à faible intérêt [ crédit à taux réduit ]

cheap credit


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une majoration des taux réduits de TVA, qui doivent passer de 5,5 % à 6,5 % et de 11 % à 13 %, générant au moins 880 millions EUR; et une réduction du taux de TVA applicable aux médicaments et à l’hébergement en hôtel, qui doit passer de 11 % à 6,5 %, avec un coût ne dépassant pas 250 millions EUR, nets des économies réalisées par les administrations de sécurité sociale et les hôpitaux grâce à la baisse du taux de TVA sur les médicaments;

increase in the reduced rates of VAT from 5,5 % to 6,5 % and from 11 % to 13 %, yielding at least EUR 880 million and reduction in the VAT rate applicable to medicines and hotel accommodation from 11 % to 6,5 % with a cost not exceeding EUR 250 million, net of savings for social security funds and hospitals that result from the lower VAT rate on medicines;


Dans sa communication relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal, présentée au Parlement européen et au Conseil en 2007, la Commission a conclu que l’application de taux réduits de TVA aux services fournis localement ne posait pas de problème réel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pouvait, sous certaines conditions, avoir des effets positifs en termes de création d’emplois et de lutte contre l’économie souterraine.

The communication on VAT rates other than standard VAT rates which the Commission presented to the European Parliament and the Council in 2007 concluded that the application of reduced VAT rates to locally supplied services poses no real detriment to the smooth functioning of the internal market and may, under certain conditions, have positive effects in terms of job creation and of combating the informal economy.


Votre rapporteur pour avis propose de modifier le texte pour souligner que la réduction du travail non déclaré constitue le principal objectif politique des taux réduits de TVA, pour évoquer la charge administrative éventuelle ou le manque d'informations sur les taux réduits de TVA et pour éviter toute confusion sur le champ d'application de la directive proposée.

The rapporteur suggests to amend the proposal in order to emphasise the reduction of undeclared work as the main policy objective of reduced VAT rates, to address possible administrative burden or lack of information on reduced VAT rates and to avoid confusion on the scope of this directive.


28. demande instamment à l'Union européenne, et à son conseil ECOFIN en particulier, de faire preuve de davantage de souplesse concernant l'utilisation par les États membres des taux réduits de TVA pour des biens de première nécessité à finalité sociale, économique, environnementale ou de santé; à cet égard, encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à réduire la TVA sur les fruits et légumes comme les dispositions communautaires les y autorisent; demande par ailleurs une modification de la législation communautaire en vigueur afin que la filière des fruits et légumes puisse bénéficier d'un taux très réduit ...[+++]

28. Urges the EU, and in particular the ECOFIN Council, to be more flexible over Member States" application of lower VAT rates for necessities of a social, economic, environmental or health-oriented nature; in this respect, calls on those Member States which have not yet done so to cut VAT on fruit and vegetables, recalling that Community law authorises them to do so; calls, in addition, for current Community legislation to be amended to allow fruit and vegetables to benefit from a very low rate of VAT (under 5%);


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D. considérant que la Commission a également présenté une proposition de directive modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de TVA (COM(2003)0397), qui vise à donner aux États membres d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines et à rationaliser les dérogations multiples actuellement en vigueur dans certains États membres, proposition qui est actuellement bloquée au Conseil,

D. whereas the Commission has also submitted a proposal for a directive amending Directive 77/388/EEC as regards reduced rates of value added tax (COM(2003)0397), which is aimed at affording the Member States equal opportunities to apply reduced rates in certain fields and to rationalise the numerous derogations that currently apply in some Member States, which proposal is currently blocked in the Council,


(2) La décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE(4), autorise certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, pour lesquels ils ont introduit une demande, jusqu'au 31 décembre 2003.

(2) Council Decision 2000/185/EC of 28 February 2000 authorising Member States to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services in accordance with the procedure provided for in Article 28(6) of Directive 77/388/EEC(4), authorised certain Member States to apply a reduced rate of VAT to those labour-intensive services for which they had submitted an application up to 31 December 2003.


(8) Compte tenu, d'une part, des résultats peu probants de l'expérience de taux réduits pour les services à forte intensité de main d'œuvre et, d'autre part, de la nécessité d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il y a lieu de procéder à une révision de la structure actuelle des taux réduits de TVA .

(8) In view of the inconclusive results of the experiment to apply reduced rates in labour-intensive services and the need to improve the functioning of the internal market, the current structure of the reduced rates of VAT needs to be reviewed .


La prise en charge d’un taux de TVA plein rend l’entretien d’autant plus difficile; c’est pourquoi j’espère vivement que le Parlement et le Conseil soutiendront les taux réduits de TVA pour ce type de réparation de bâtiments historiques classés.

The burden of paying a full rate of VAT makes keeping them in repair that much more difficult, so I very much hope that Parliament and Council support reduced rates of VAT for those kinds of repairs to historical listed buildings.


(2) La décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CE(4), autorise certains États membres à appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre pour lesquels ils ont introduit une demande.

(2) Council Decision 2000/185/EC of 28 February 2000 authorising Member States to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services in accordance with the procedure provided for in Article 28(6) of Directive 77/388/EEC(4) authorised certain Member States to apply, up to 31 December 2002, a reduced rate of VAT to those labour-intensive services for which they had submitted an application.


À l'issue de l'année 2003, Malte doit encore terminer de transposer les dispositions relatives au niveau du taux réduit de TVA (électricité) et définir plus précisément le champ d'application du taux réduit et du taux nul.

At the end of 2003, Malta still needed to complete its transposition of the rules on the reduced rate of VAT for electricity and define the scope of the reduced and zero rates more precisely.




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taux réduit de tva ->

Date index: 2023-07-01
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