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Comptabilité automatique distante des appels
Identification automatique d'appels en départ
Justificatif guichet automatique
Taxation automatique avec justificatifs
Taxation automatique distante
Taxation automatique distante avec justificatifs

Traduction de «taxation automatique avec justificatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxation automatique avec justificatifs

automatic toll ticketing


comptabilité automatique distante des appels | taxation automatique distante | taxation automatique distante avec justificatifs

remote automatic message accounting


identification automatique d'appels en départ | identification d'appels en départ pour taxation automatique

automatic-identified outward dialing


justificatif guichet automatique

automated teller machine statement [ ATM statement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d’élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en introduisant plus de procédures contre la concurrence fiscale déloyale, en élargissant l'échange automatique d'informations, en facilitant ...[+++]

Establish a high-level tax policy group, chaired by the Commission, with a mandate to produce, within one year, a roadmap for a strategic and pragmatic approach to tax policy issues, paying particular attention to combating tax fraud and tax havens, reinvigorating the code of conduct on business taxation while introducing more extensive procedures against unfair tax competition, enlarge automatic exchange of information, facilitati ...[+++]


4. L'incapacité du titulaire du visa de produire, à la frontière, un ou plusieurs des justificatifs visés à l'article 1413, paragraphe 3, ne conduit pas automatiquement à une décision d'annulation ou d'abrogation du visa.

4. Failure of the visa holder to produce, at the border, one or more of the supporting documents referred to in Article 1413(4), shall not automatically lead to a decision to annul or revoke the visa.


4. L’incapacité du titulaire du visa de produire, à la frontière, un ou plusieurs des justificatifs visés à l’article 14, paragraphe 3, ne conduit pas automatiquement à une décision d’annulation ou d’abrogation du visa.

4. Failure of the visa holder to produce, at the border, one or more of the supporting documents referred to in Article 14(3), shall not automatically lead to a decision to annul or revoke the visa.


4. L’incapacité du titulaire du visa de produire, à la frontière, un ou plusieurs des justificatifs visés à l’article 14, paragraphe 3, ne conduit pas automatiquement à une décision d’annulation ou d’abrogation du visa.

4. Failure of the visa holder to produce, at the border, one or more of the supporting documents referred to in Article 14(3), shall not automatically lead to a decision to annul or revoke the visa.


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4. L’incapacité du titulaire du visa de produire, à la frontière, un ou plusieurs des justificatifs visés à l’article 14, paragraphe 3, ne conduit pas automatiquement à une décision d’annulation ou d’abrogation du visa.

4. Failure of the visa holder to produce, at the border, one or more of the supporting documents referred to in Article 14(3), shall not automatically lead to a decision to annul or revoke the visa.


Comme ces paiements prennent la forme de paiements automatiques de montants forfaitaires et qu'il ne faut pas introduire de demande ni soumettre de justificatifs, le nombre de personnes pouvant y prétendre et celles qui en bénéficient est le même.

Since these payments are automatic lump sum payments and there is no need to submit an application or supporting documents, the number of those entitled and those who benefit is the same.


Cependant, l'incapacité du ressortissant de pays tiers de produire, à la frontière, un ou plusieurs des justificatifs visés à l'article 5, paragraphe 2, ne conduit pas automatiquement à une décision d'annulation du visa.

However, the failure of the third-country national to produce, at the border, one or more of the supporting documents referred to in Article 5(2), shall not automatically lead to a decision to cancel the visa.


Cependant, l'incapacité du ressortissant de pays tiers de produire, à la frontière, un ou plusieurs des justificatifs visés à l'article 5, paragraphe 2, ne conduit pas automatiquement à une décision d'annulation du visa.

However, the failure of the third-country national to produce, at the border, one or more of the supporting documents referred to in Article 5(2), shall not automatically lead to a decision to cancel the visa.


L'incapacité du ressortissant de pays tiers de produire, à la frontière, un ou plusieurs des justificatifs visés à l'article 5, paragraphe 2 ne conduit pas automatiquement à une décision de suppression du visa.

The failure of the third country national to produce, at the border, one or more of the supporting documents referred to in article 5(2), shall not automatically lead to a decision to cancel the visa.


considérant que, à cette fin, la Commission présentera au Conseil, avant le 31 décembre 1994, un rapport sur le fonctionnement du régime transitoire, accompagné de propositions sur les modalités du régime définitif de taxation des échanges entre États membres; que le Conseil, estimant que les conditions pour le passage au régime définitif sont réunies de manière satisfaisante, décidera, avant le 31 décembre 1995, sur les dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur et au fonctionnement du régime définitif, le régime transitoire étant automatiquement prorogé j ...[+++]

Whereas to that end the Commission will report to the Council before 31 December 1994 on the operation of the transitional arrangements and make proposals for the details of the definitive system for the taxation of trade between Member States; whereas the Council, considering that the conditions for transition to the definitive system have been fulfilled satisfactorily, will decide before 31 December 1995 on the arrangements necessary for the entry into force and the operation of the definitive system, the transitional arrangeme ...[+++]




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taxation automatique avec justificatifs ->

Date index: 2022-01-17
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