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Avertissement - extrait de rôle
Avis d'imposition
Avis de cotisation
Code du compte du droit ou taxe ou redevance
Compte d'indemnisation des épargnants
Compte d'indemnisation placement
Compte de taxes
Position acheteur
Position acheteur nette
Position acheteur pour options
Position en compte
Position en compte nette
Position en compte pour options
Position longue
Position longue nette
Position nette acheteur
Position nette acheteuse
Position nette en compte
Position nette longue
Position à couvert
Répercussion de la taxe sur l'acheteur
Taxe au compte de l'acheteur

Traduction de «taxe au compte de l'acheteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe au compte de l'acheteur

tax transcribed to the account of the purchaser


position nette longue [ position longue nette | position nette acheteur | position nette en compte | position acheteur nette | position en compte nette | position nette acheteuse ]

net long position


position acheteur [ position en compte | position acheteur pour options | position en compte pour options | position à couvert | position longue ]

long position


code du compte du droit ou taxe ou redevance | identification du compte des droits ou taxes ou redevances

duty or tax or fee account code | duty/tax/fee account identification


Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]

Investors' Indemnity Account


répercussion de la taxe sur l'acheteur

charge passed on to the purchaser


position acheteur | position longue | position en compte

long position




distributeur (achète des titres pour son propre compte et les propose aux éventuels acheteurs à son prix)

dealer


avis d'imposition | avis de cotisation | avertissement - extrait de rôle | compte de taxes

tax notice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa télécopie du 15 janvier 2013, la Commission a souligné que la taxe était payée par les producteurs aux acheteurs mais que les remboursements prévus par les arrêtés instituant la taxe étaient également effectués aux acheteurs.

In its fax of 15 January 2013, the Commission drew attention to the fact that the tax was paid by producers to purchasers but that the refunds provided for by the decrees establishing the tax were also paid to purchasers.


la quantité de lait de vache livrée par le producteur sous forme de lait pendant la période de douze mois précédant le 1er avril de chaque année (ci-après la «période de référence») et qui dépasse la quantité de référence notifiée par France AgriMer à ce producteur pour les livraisons de lait de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque acheteur auquel le producteur a livré son la ...[+++]

the quantity of cow's milk delivered by the producer in the form of milk in the 12 months preceding 1 April of each year (‘reference period’) in excess of the reference quantity for milk deliveries during that period notified to the producer by FranceAgriMer (in that case, FranceAgriMer informs each purchaser to whom the producer has delivered milk of the amount of tax due and the milk purchaser pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax levied on producers delivering milk to it),


À titre d'exemple, l'arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2009/2010 prévoit en son article 4 que, dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2009/2010, France AgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livr ...[+++]

For example, under Article 4 of the Decree of 17 August 2010 on levying a tax on milk purchasers and producers who have exceeded their individual delivery quota for the 2009-2010 marketing year, and within the limits of what is available at national level at the end of the 2009-2010 marketing year, FranceAgriMer reimburses to purchasers part of the tax payable by producers delivering milk to them, according to the following arrangements:


Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013, les autorités françaises précisent que les montants relatifs aux éventuels remboursements dus aux producteurs ayant dépassé leur quantité de référence sont prélevés à la source et donc directement déduits du montant de la taxe arrêté en fin de campagne, et que ce mécanisme de rétrocession intervenant en déduction de la taxe due par le producteur en situation de dépassement figure parmi les obligations des acheteurs agréés, en vertu des articles 65 et 85 du règlement (CE) no 1 ...[+++]

In the letter sent by email on 18 February 2013, the French authorities pointed out that the amounts of possible refunds due to producers who have exceeded their reference quantity are deducted at source and consequently deducted directly from the amount of the tax set at the end of the marketing year, and that this retrocession mechanism deducting from the tax owed by the producer in the case of overruns is one of the obligations of approved purchasers under Articles 65 and 85 of Regulation (EC) No 1234/2007, as amended.


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Tout détaillant de biens corporels personnels (14) est soumis à une «Retailers’ Occupation Tax» (ROT) et l’acheteur de biens corporels personnels est soumis à une «Use Tax» correspondante.

A retailer of tangible personal property (14) incurs a Retailers’ Occupation Tax (‘ROT’) liability and the purchaser of tangible personal property incurs a corresponding Use Tax liability.


L’Autorité est d’avis qu’il n’est pas possible d’établir une règle générale selon laquelle le prix de marché d’un bâtiment augmentera toujours d’un montant correspondant exactement aux taxes indirectes que l'acheteur devrait en principe acquitter pour l'enregistrement de ce bâtiment, dès lors que ces taxes ont déjà été payées ou ne sont pas dues en raison d'une dérogation prévue par la loi.

The Authority does not find it possible to establish a general rule according to which the market price of a building will always rise with exactly the amount that the buyer should normally pay in indirect taxes for registering that building in situations where those taxes have either already been paid or shall not be incurred due to a legislative exemption.


Du point de vue de l’acheteur, c’est le prix qu’il doit payer à Waidhaus qui compte et, à cet égard, peu importe de savoir quel pourcentage de ce prix constitue une taxe à l’exportation et quel pourcentage est versé au fournisseur de gaz.

From the perspective of the buyer it is the price it has to pay at Waidhaus which is relevant, and in this regard it is irrelevant what percentage of that price constitutes an export tax and what percentage is paid to the gas supplier.


2. Si un acheteur se substitue en tout ou en partie à un ou plusieurs acheteurs, les quantités de référence dont disposent les producteurs sont prises en compte pour l'achèvement de la période de douze mois en cours, déduction faite des quantités déjà livrées et compte tenu de leur teneur en matières grasses.

2. Where a purchaser fully or partially replaces one or more other purchasers, the individual reference quantities available to the producers shall be taken into account for the remainder of the twelve-month period in progress, after deduction of quantities already delivered and account being taken of their fat content.


3.06. Définition: Le prix d'acquisition représente le montant effectif payé par l'acheteur au moment de l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits (excepté toutefois les taxes déductibles telle la TVA sur les produits) ainsi que les éventuels frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il tient aussi compte des remises accordé ...[+++]

3.06. Definition: At the time of purchase, the purchaser's price is the price the purchaser actually pays for the products; including any taxes less subsidies on the products (but excluding deductible taxes like VAT on the products); including any transport charges paid separately by the purchaser to take delivery at the required time and place; after deductions for any discounts for bulk or off-peak-purchases from standard prices or charges; excluding interest or services charges added under credit arrangements; excluding any ex ...[+++]


Ces mesures peuvent comprendre l'introduction d'un régime comptable pour la TVA sur les fournitures d'or entre assujettis à l'intérieur d'un même État membre, qui prévoit le versement de la taxe par l'acheteur au nom du vendeur et le droit simultané, pour l'acheteur, de déduire le même montant en tant que taxe en amont».

These measures may include the introduction of a system of accounting for VAT on supplies of gold between taxable persons in the same Member State which provides for the payment of tax by the buyer on behalf of the seller and a simultaneous right for the buyer to a deduction of the same amount of tax as input tax'.


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