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Délai d'établissement
Délai d'établissement d'une communication
Délai d'établissement de la communication
Magasin de vente en franchise
Magasin de vente hors taxes
OACSU
Point de vente hors taxe
Taxe d'appel
Taxe d'établissement d'appel
Taxe d'établissement de communication
Taxe par appel
Temps d'établissement
Temps d'établissement d'appel
Temps d'établissement d'un appel
Temps d'établissement d'une communication
Temps d'établissement de la communication
établissement d'appel par composition au clavier
établissement d'une connexion sans émission
établissement de vente hors taxes
établissement des appels hors émission
établissement défaillant d'un appel
établissement défaillant d'une communication

Traduction de «taxe d'établissement d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




taxe d'établissement d'appel | taxe d'établissement de communication

call set-up charge


établissement de l'appel entièrement sur canal de signalisation dédié | établissement des appels hors émission | établissement d'une connexion sans émission | OACSU [Abbr.]

off-air call set-up | OACSU [Abbr.]


temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel

call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay


Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]

Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]


établissement de vente hors taxes [ point de vente hors taxe | magasin de vente en franchise | magasin de vente hors taxes ]

duty-free sales outlet


établissement défaillant d'une communication | établissement défaillant d'un appel

unsuccessful set-up of a telephone call | unsuccessful call set-up | failure to establish a connection


établissement d'appel par composition au clavier

keyboard call setup | KCS | keypad call setup
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le ministre, s’il constate les faits ci-après relativement à un montant (appelé « crédit déductible » au présent paragraphe) lors de l’établissement d’une cotisation concernant la taxe nette d’une personne pour une période de déclaration donnée de celle-ci, prend en compte le crédit déductible dans l’établissement de la taxe nette pour cette période comme si la personne avait demandé le crédit déductible dans une déclaration pr ...[+++]

(a) an amount (in this subsection referred to as the “allowable credit”) would have been allowed as an input tax credit for the particular reporting period or as a deduction in determining the net tax for the particular reporting period if it had been claimed in a return under Division V for the particular reporting period filed on the day that is the day on or before which the return for the particular reporting period was required to be filed and the requirements, if any, of subsection 169(4) or 234(1) respecting documentation that apply in respect of the a ...[+++]


(3.1) Si, lors de l’établissement d’une cotisation concernant la taxe nette d’une personne pour une période de déclaration de celle-ci ou concernant un montant (appelé « montant impayé » au présent paragraphe) qui est devenu payable par une personne en vertu de la présente partie, tout ou partie d’un montant de remboursement déductible visé au paragraphe (2.1) n’est pas appliqué aux termes de ce paragraphe en réduction de cette tax ...[+++]

(3.1) If, in assessing the net tax of a person for a particular reporting period of the person or an amount (in this subsection referred to as the “overdue amount”) that became payable by a person under this Part, all or part of an allowable rebate referred to in subsection (2.1) is not applied under that subsection against that net tax or overdue amount, except where the assessment is made in the circumstances described in paragraph 298(4)(a) or (b) after the time otherwise limited for the assessment by paragraph 298(1)(a), the Minis ...[+++]


7. appelle une nouvelle fois de ses vœux un accord multilatéral sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale qui soit contraignant à l'échelle internationale, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des établissements financiers qui collaborent avec des paradis fiscaux; exhorte l'Union européenne à adopter des mesures similaires à la législation américaine de lutte contre les paradis fiscaux ("US Stop Tax Havens Abuse Act") et à envisager la possibilité de retire ...[+++]

7. Calls once more for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations, and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or ...[+++]


Dans le cas des restrictions caractérisées telles que la fixation horizontale des prix à laquelle donnent lieu l'établissement du tarif de la conférence et la fixation en commun des taxes et des surtaxes, les effets négatifs sont, du point de vue des usagers, très graves, car ceux-ci considèrent que les conférences fonctionnent au bénéfice de leurs membres les moins efficaces et appellent à leur suppression.

In the case of hard core restrictions such as horizontal price fixing which occur when the conference tariff is set and charges and surcharges are jointly fixed, the negative effects are, from transport users' point of view, very serious since they consider that conferences operate for the benefit of the least efficient members and call for their abolishment.


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4. se félicite de l'appel du Forum parlementaire mondial en faveur d'un traité international établissant une taxe sur les marchés des devises au profit des fonds des Nations unies;

4. Welcomes the World Parliamentary Forum's call for an international treaty establishing a tax on currency markets to be paid into United Nations funds;


3. se félicite de l'appel du Forum parlementaire mondial en faveur d'un traité international établissant une taxe sur les marchés des devises au profit des fonds des Nations unies;

3. Welcomes the World Parliamentary Forum's call for an international treaty establishing a tax on currency markets to be paid into United Nations funds;


Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Madame la Présidente, je suis heureuse de participer au débat sur la motion proposée par mon collègue, le député de Regina—Qu'Appelle, motion qui souligne l'importance pour le Canada de faire preuve de leadership dans l'instauration d'une taxe comme la taxe Tobin et l'établissement d'un consensus international sur l'importance d'adopter pareille taxe.

Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Madam Speaker, I am very pleased to enter into debate on the motion put forward by my colleague from Regina—Qu'Appelle to suggest the importance of Canada taking leadership in putting forward a Tobin tax and building international consensus around the critical importance of adopting such a tax.


S'il est une taxe qui doit être éliminée immédiatement, c'est bien le droit de 975 $ exigé pour l'établissement que l'on appelle aussi la taxe d'entrée pour les réfugiés et les immigrants.

If there is a tax that cries out to be eliminated immediately, it's the $975 right-of-landing fee, or head tax, on refugees and immigrants.


Bien qu'elle ne doit pas être confondue avec la taxe d'entrée originale de 1885, de nombreux immigrants appellent le droit exigé pour l'établissement de 975 $ une taxe d'entrée, et avec raison.

While not to be confused with the original head tax of 1885, many immigrant communities refer to Canada's $975 entrance fee as a head tax, and rightfully so.


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