3. Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, l'autorité d'exécution ne peut refuser la reconnaissance ou l'exécution au motif que le droit de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change que le droit de l'État d'émission.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

3. Where the EIO concerns an offence in connection with taxes or duties, customs and exchange, the executing authority shall not refuse recognition or execution on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain a tax, duty, customs and exchange regulation of the same kind as the law of the issuing State.

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-26]

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1 ter. En ce qui concerne les infractions en matière de taxes ou de droits, de douane et de change, la reconnaissance ou l'exécution ne peut être refusée au motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, de droits, de douane ou de change que le droit de l'État d'émission.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

1b. In relation to offences in connection with taxes or duties, customs and exchange, recognition or execution may not be opposed on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain a tax, duty, customs and exchange regulation of the same kind as the law of the issuing State.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

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Les montants figurant sur la facture peuvent être libellés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à créditer soit exprimé dans la monnaie nationale de l’État membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services. Le taux de change à utiliser à cet effet est le taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour où la taxe devient exigible ou, si aucun taux de change n’est publié ce jour-là, celui du jour de publication précédent.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-04]

The amounts which appear on the invoice may be expressed in any currency, provided that the amount of VAT payable or to be credited is expressed in the national currency of the Member State in which the supply of goods or services takes place, using the exchange rate published by the European Central Bank for the day on which the tax becomes chargeable, or, if there is no publication on that day, the previous day of publication.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-04]

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Les montants figurant sur la facture peuvent être libellés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à créditer soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services. Le taux de change à utiliser à cet effet est le taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour où la taxe devient exigible ou, si aucun taux de change n'est publié ce jour-là, celui du jour de publication précédent .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-04]

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dans l'un des cas visés à l'article 6, paragraphe 3, le fait qui est à la base de la décision de confiscation ne constitue pas une infraction qui permet la confiscation au regard de la législation de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de confiscation ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la législation de l ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-10-05]

in one of the cases referred to in Article 6(3), the confiscation order relates to acts which do not constitute an offence which permits confiscation under the law of the executing State; however, in relation to taxes, duties, customs duties and exchange activities, execution of a confiscation order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same types of rules concerning taxes, duties, customs duties and exchange activities as the law of the issuing State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-10-05]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-10-05]

b)dans l'un des cas visés à l'article 6, paragraphe 3, le fait qui est à la base de la décision de confiscation ne constitue pas une infraction qui permet la confiscation au regard de la législation de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de confiscation ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la législation de ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-10-05]

(b)in one of the cases referred to in Article 6(3), the confiscation order relates to acts which do not constitute an offence which permits confiscation under the law of the executing State; however, in relation to taxes, duties, customs duties and exchange activities, execution of a confiscation order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same types of rules concerning taxes, duties, customs duties and exchange activities as the law of the issuing State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-10-05]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-10-05]

Des économies substantielles ont été réalisées suite à la suppression des taxes de change et des effets produits par les réévaluations ou dévaluations des monnaies nationales lors d'événements décisifs à caractère économique.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-04]

Substantial economies have been seen as a result of the disappearance of currency conversion charges and the absence of fluctuations in the value of national currencies following drastic events with an economic impact.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-02-04]

d) si, dans l'un des cas visés à l'article 3, paragraphe 4, le fait qui est à la base de la décision de gel ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de gel ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-07-21]

(d) if, in one of the cases referred to in Article 3(4), the act on which the freezing order is based does not constitute an offence under the law of the executing State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the freezing order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain a tax, duty, customs and exchange regulation of the same kind as the law of the issuing State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-07-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-07-21]

1) si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État membre d'émission ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-06-12]

1. if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-06-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-06-12]

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