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Droit d'être relevé d'une déchéance
Relevé des ventes et des taxes perçues
Relevé pour taxe fédérale sur les ventes
Relèvement de déchéance
Taxe de demande en déchéance
Taxe de relevé de déchéance
Taxe de restitutio in integrum

Traduction de «taxe de relevé de déchéance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe de relevé de déchéance | taxe de restitutio in integrum

fee for re-establishment of rights


relèvement de déchéance

termination of a disqualification




droit d'être relevé d'une déchéance

right of relief against forfeiture


Relevé pour taxe fédérale sur les ventes

Federal Sales Tax Statement


Relevé des ventes et des taxes perçues

Record of Food, Refreshment, Tobacco, sundry sales and taxes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque le paiement concerne la taxe de demande en déchéance ou en nullité, le numéro d'enregistrement et le nom du titulaire de la marque de l'Union européenne contre lequel la demande est présentée ainsi que l'objet du paiement, à savoir la “taxe de demande en déchéance” ou la “taxe de demande en nullité”.

when the revocation fee and the invalidity fee are paid, the registration number and the name of the proprietor of the EU trade mark against which the application is directed, and the purpose of the payment, namely “revocation fee” or “invalidity fee”.


lorsque le paiement concerne la taxe de demande en déchéance ou en nullité, le numéro d'enregistrement et le nom du titulaire de la marque de l'Union européenne contre lequel la demande est présentée ainsi que l'objet du paiement, à savoir la «taxe de demande en déchéance» ou la «taxe de demande en nullité».

when the revocation fee and the invalidity fee are paid, the registration number and the name of the proprietor of the EU trade mark against which the application is directed, and the purpose of the payment, namely ‘revocation fee’ or ‘invalidity fee’.


Les taxes que la partie perdante doit supporter sont limitées aux taxes qui ont été acquittées par l'autre partie dans le cadre d'une opposition, d'une demande en déchéance ou en nullité d'une marque de l'Union européenne ou d'un recours.

The fees to be borne by the losing party shall be limited to the fees paid by the other party for opposition, for an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark and for appeal.


Les taxes environnementales relèvent des catégories suivantes du SEC 95:

Environmentally related taxes fall within the following ESA 95 categories:


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pour établir et appliquer d’autres droits et taxes qui relèvent de la directive 2010/24/UE

for the assessment and enforcement of other taxes and duties covered by Directive 2010/24/EU


Moyens invoqués: violation de l’article 50, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a prononcé, à tort, la déchéance de la marque communautaire pour l’ensemble des produits relevant de la classe 12, alors même qu’elle a considéré que l’usage sérieux d’une sous-catégorie identifiable de produits relevant de la classe 12 avait été démontré.

Pleas in law: Infringement of Article 50(2) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal incorrectly decided to revoke the CTM for all goods in class 12 despite having held that there was evidence of genuine use of an identifiable sub-category of goods in class 12.


c)lorsque le paiement concerne la taxe de demande en déchéance ou en nullité, le numéro d'enregistrement et le nom du titulaire de la marque de l'Union européenne contre lequel la demande est présentée ainsi que l'objet du paiement, à savoir la «taxe de demande en déchéance» ou la «taxe de demande en nullité».

(c)when the revocation fee and the invalidity fee are paid, the registration number and the name of the proprietor of the EU trade mark against which the application is directed, and the purpose of the payment, namely ‘revocation fee’ or ‘invalidity fee’.


(144) La Commission maintient que la fixation des taxes aéroportuaires relève de la compétence législative et réglementaire de la Région wallonne et que le principe de l'investisseur privé en économie de marché n'est pas applicable dans ces circonstances.

(144) The Commission maintains that the act of fixing airport taxes falls within the legislative and regulatory competence of the Walloon Region and that the principle of private investor in a market economy is not applicable in these circumstances.


(8) Lorsque l'opérateur non établi choisit de relever du régime spécial, toute taxe sur la valeur ajoutée en amont qu'il a acquittée pour des biens et services utilisés aux fins de ses activités taxées relevant du régime spécial devrait être remboursée par l'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée en amont a été acquittée selon les modalités prévues par la treizième directive 85/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de rem ...[+++]

(8) Where the non-established operator opts for the special scheme, any input value added tax that he has paid with respect to goods and services used by him for the purpose of his taxed activities falling under the special scheme, should be refunded by the Member State where the input value added tax was paid, in accordance with the arrangements of the thirteenth Council Directive 86/560/EEC of 17 November 1986 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - arrangements for the refund of value added tax to taxable persons not established in Community territory(5).


1. La partie perdante dans une procédure d'opposition, de déchéance, de nullité ou de recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que, sans préjudice des dispositions de l'article 115 paragraphe 6, tous les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais dans les conditions prévues par le règlement d'exécution.

1. The losing party in opposition proceedings, proceedings for revocation, proceedings for a declaration of invalidity or appeal proceedings shall bear the fees incurred by the other party as well as all costs, without prejudice to Article 115 (6), incurred by him essential to the proceedings, including travel and subsistence and the remuneration of an agent, adviser or advocate, within the limits of the scales set for each category of costs under the conditions laid down in the Implementing Regulation.




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taxe de relevé de déchéance ->

Date index: 2023-12-30
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