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Droit de timbre sur les titres
Loi de la taxe sur les transferts de valeurs mobilières
Loi sur le transfert des valeurs mobilières
STFB
Système de clearing
Système de compensation
Système de paiement
Système de règlement
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système électronique de transfert de fonds
Taxe de transfert de valeurs mobilières
Taxe sur les valeurs mobilières

Traduction de «taxe de transfert de valeurs mobilières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe de transfert de valeurs mobilières

stock transfer tax


Loi de la taxe sur les transferts de valeurs mobilières

Security Transfer Tax Act


Loi sur le transfert des valeurs mobilières

Securities Transfer Act


système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]


droit de timbre sur les titres | taxe sur les valeurs mobilières

stamp duty on securities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les éventuelles restrictions au libre transfert des valeurs mobilières.

any restrictions on the free transferability of the securities.


68 (1) Le propriétaire d’une valeur mobilière peut opposer l’invalidité d’un endossement à l’émetteur ou à tout acquéreur, à l’exception de l’acquéreur contre valeur, non avisé de l’existence d’oppositions, qui a reçu de bonne foi, lors d’un transfert, une valeur mobilière soit nouvelle, soit réémise ou réinscrite, sauf :

68 (1) The owner of a security may assert the ineffectiveness of an endorsement against the issuer or any purchaser, other than a purchaser for value without notice of an adverse claim who has in good faith received a new, reissued or re-registered security on registration of transfer, unless the owner


Un autre exemple dans ce même cadre, le chapitre sur le transfert des valeurs mobilières; chacune des provinces, dernièrement, dans les dernières années, ont adopté ce qu'on appelle la Loi sur les transferts des valeurs mobilières.

Another example within that same framework is the chapter on security transfers; in recent years, each of the provinces has passed legislation on security transfers.


des prêts, qu’ils soient ou non liés à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers.

loans, whether or not in connection with the issue, sale, purchase or transfer of securities or other financial instruments.


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des services financiers liés à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil , des services fournis par des banques centrales ou des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité.

financial services in connection with the issue, sale, purchase or transfer of securities or other financial instruments within the meaning of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council , central bank services and operations conducted with the European Financial Stability Facility and the European Stability Mechanism.


f)des prêts, qu’ils soient ou non liés à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers.

(f)loans, whether or not in connection with the issue, sale, purchase or transfer of securities or other financial instruments.


e)des services financiers liés à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil , des services fournis par des banques centrales ou des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité.

(e)financial services in connection with the issue, sale, purchase or transfer of securities or other financial instruments within the meaning of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council , central bank services and operations conducted with the European Financial Stability Facility and the European Stability Mechanism.


En outre, nous avons pris le temps de mener des consultations auprès des provinces au sujet des lois sur le transfert des valeurs mobilières.

In addition, we have taken the time to take a step back and we have consulted with the provinces on security transfer laws.


Les systèmes de règlement des opérations sur titres remplissent une fonction similaire pour les transferts de valeurs mobilières et sont situés là où les opérations sur titres sont généralement exécutées et enregistrées.

Securities settlement systems perform a similar function in relation to transfers of securities and are where market trades are usually executed and recorded.


Actuellement, la loi s'applique aux comptables qui assurent la réception ou le paiement de fonds; l'achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers ou d'entités ou de biens commerciaux; le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen pour le compte d'une personne ou d'une entité.

Currently, the act applies to accountants when they receive or pay funds; when they purchase or sell securities, real property or business assets or entities; or when they transfer funds or securities by any means or on behalf of any person or entity.




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Date index: 2023-05-29
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