Traduction de «taxe sur la pêche sportive » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le refus des camps de pêche sportive, et en particulier ceux que possède l'Oak Bay Marine Group, de fournir des données sur leurs prises au cours de l'été 1995, comme l'exige l'article 61 de la Loi sur les pêches et par suite des rencontres et conversations tenues entre les ministres et les exploitants des camps ou le Sport Fishing Institute of British Columbia: a) est-ce qu'un ministre fédéral a tenu des rencontres ou des conversations avec soit les exploitants des camps ou le Sport Fishing Institute of British Columbia à l'été de 1995, en 1996 et en 1997 et, dans l'affirmative, qui a participé à ...[+++]ces rencontres ou à ces conversations, b) est-ce que le ministère des Pêches et des Océans, le ministère de la Justice ou un autre organisme a préparé des documents d'information ou communiqué autrement des renseignements à un ministre fédéral ou à son personnel au sujet de ces rencontres ou de ces conversations, c) quand les ministres fédéraux ou leurs bureaux ont-ils été informés pour la première fois que des camps de pêche, y compris ceux de l'Oak Bay Marine Group, refusaient de fournir des données concernant leurs prises, d) est-ce que les ministres ou leur personnel ont participé à la téléconférence sur la gestion des stocks de saumon du Pacifique tenue par le ministère des Pêches en 1995, où il a été question du refus des camps de pêches, y compris ceux de l'Oak Bay Marine Group, de fournir des données concernant leurs prises, e) les ministres fédéraux ont-ils été informés, le 11 juin 1997 ou par la suite, du refus des camps de pêche sportive de fournir des données sur leurs prises au ministère des Pêches en 1995, ainsi que des actions intentées contre eux en justice, f) est-ce qu'un ministre ou son personnel a rencontré des représentants de l'Oak Bay Marine Group en 1995, 1996 et 1997 (à un autre moment que les occasions mentionnées ci-dessus) et, à l'une ou l'autre de ces occasions, la compagnie a-t-elle manifesté clairement son mécontentement de ...

Le sénateur Hubley : Simplement pour clarifier dans mon esprit la question de la délivrance des permis et votre statut prioritaire, la pêche sportive inclut la pêche sportive et commerciale et la pêche sportive indépendante. Autrement dit, votre pêche sportive comporte un aspect commercial.

Une préoccupation importante pour de nombreuses personnes dans le secteur commercial traditionnel des fileyeurs, senneurs, bateaux à la ligne traînante et des conserveries, c'est que le secteur de la pêche sportive commerciale qui s'est développé, et qui comprend des exploitants de services de traitement quotidiens, à partir des travailleurs au noir qui travaillent les jours de congé et qui profitent des taxes d'affaires jusqu'au ...[+++]x exploitants de services de traitement quotidiens ou hebdomadaires, des camps de pêche flottants mobiles qui opèrent de 15 à 20 chaloupes, et qui évitent ainsi de payer les taxes foncières et qui demandent autour de 500 $ par jour pour le privilège, y compris des camps sur la côte et sur le réseau fluvial, et des guides qui montrent aux visiteurs où trouver le saumon et comment l'attraper, n'est pas soumis aux mêmes règles que le secteur commercial traditionnel.

«pêche sportive», les activités de pêche exploitant les ressources aquatiques vivantes à des fins récréatives ou sportives.

La pêche sportive revêtant une grande importance en Méditerranée, il faut veiller à ce que son exercice n'interfère pas de manière significative avec la pêche commerciale, à ce qu'il soit compatible avec l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et à ce qu'il soit conforme aux obligations souscrites par la Communauté vis-à-vis des organisations régionales de pêche.

Les présentes lignes directrices s'appliquent à l'ensemble du secteur de la pêche et concernent les activités d'exploitation portant sur les ressources aquatiques vivantes et l'aquaculture ainsi que les moyens de production, de transformation et de commercialisation des produits qui en sont issus, à l'exclusion des activités de pêche sportive ou de loisir non suivies de la vente des produits pêchés.