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Droit de mutation immobilière
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Loi de la taxe sur le transfert de biens réels
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Vente pour non-paiement de la taxe foncière
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Traduction de «taxe sur les transferts fonciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


transfert de terrains | transfert foncier | transport foncier

conveyance of the land


régime des transferts fonciers privés | régime des transports fonciers privés

private conveyancing | system of private conveyancing


régime des transferts fonciers sans enregistrement | régime des transports fonciers sans enregistrement

system of unregistered conveyancing | unregistered conveyancing | unregistered system


projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]

draft transfer of land


Loi de la taxe sur le transfert de biens réels

Real Property Transfer Tax Act


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de tax ...[+++]

tax sale


droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété

real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax


impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Règlement concernant un transfert foncier entre la ville de Madrid et le Real Madrid convenu en 1998.

A settlement on a transfer of land from the City of Madrid to Real Madrid agreed in 1998.


Dans une deuxième enquête, la Commission s'est intéressée à un transfert foncier entre le Real Madrid et la ville de Madrid.

In a second investigation, the Commission examined a land transfer between Real Madrid and the City of Madrid.


à adopter, à l'échelon national, des mesures contraignantes contre l'accaparement des terres, la corruption basée sur le transfert foncier et l'utilisation des terres à des fins d'investissements spéculatifs.

enact binding national measures against land-grabbing, corruption based on land transfer and the use of land for speculative investment.


Ensemble des impôts, des taxes et des contributions concernant l'exploitation, y compris ceux qui sont dus au titre des mesures de protection de l'environnement, mais à l'exclusion de la TVA et des taxes frappant les biens fonciers et l'emploi de main-d'œuvre.

All taxes and other dues relating to the farm business, including those levied in connection with environmental protection measures, but excluding VAT and taxes levied on land, buildings or labour.


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à garantir la mise en place de mécanismes participatifs et inclusifs axés sur les droits, les besoins et les intérêts des détenteurs légitimes des droits fonciers, en particulier des petits agriculteurs et des petites exploitations familiales; à veiller, en particulier, à obtenir le consentement libre et éclairé de toute communauté vivant sur les terres devant faire l'objet d'un transfert de propriété ou de contrôle.

ensure participatory and inclusive arrangements that prioritise the rights, needs and interests of those in whom rights to land are legitimately vested, particularly smallholders and small family farmers; ensure, in particular, that free, prior and informed consent (FPIC) is obtained from any/all communities living on land whose ownership, and/or control over which, is transferred.


La notion de droit réel qui figure à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) vise-t-elle une règle nationale telle que celle qui figure à l’article 12 de la loi sur la taxe foncière (Grundsteuergesetz), lu en combinaison avec l’article 77, paragraphe 2, première phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), qui prévoit que les créances de taxe foncière constituent de plein droit une charge foncière de droit publique grevant l’immeuble et que le propriétaire doit par conséquent tolérer l’ex ...[+++]

Does the term ‘right in rem’ in Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings (1) include a national rule such as that contained in Paragraph 12 of the Grundsteuergesetz (Law on real property tax, ‘GrStG’) in conjunction with the first sentence of Paragraph 77(2) of the Abgabenordnung (Tax Code, ‘AO’), pursuant to which real property tax debts are by operation of law a public charge on real property and the property owner must accept enforcement against the property in that respect?


Le domaine des impositions à la sortie concerne notamment les taxes sur les transferts d'actifs vers une autre juridiction dans un autre État membre.

The area of exit taxation concerns, in particular, tax on the transfer of assets to another jurisdiction in another Member State.


Enfin, le ministère a mentionné la décision de la Commission C 27/99 du 5 juin 2002 (17) relative aux exonérations de taxes sur les transferts en cas de restructuration de certaines entreprises publiques en sociétés commerciales en Italie.

Finally, the Ministry referred to Commission decision C 27/99 of 5 June 2002 (17) regarding exemptions from transfer taxes in the case of restructuring of certain public undertakings into joint stock companies in Italy.


La décision de la Commission reposait sur le fait que le système juridique italien prévoyait la possibilité d’une exonération de la taxe sur les transferts en cas de transformation d’une forme sociale en une autre.

The Commission Decision relied on the fact that the Italian legal system provided for a possibility of exempting transfer tax in the context of the conversion from one corporate form to another.


En Espagne, en cas de décès ou de transfert entre vifs d'une entreprise ou d'une société, une réduction de 95% du montant imposable peut être appliquée dans certains cas, à condition que l'entreprise soit maintenue en vie pendant dix ans et que le titulaire soit éligible à une exonération de la taxe foncière au cours de la même période (cette condition s'applique en cas de transfert entre vifs).

In Spain, in the case of a mortis causa or inter vivos transfer of an individual business, a professional business or of shareholdings, a 95% reduction of the value of the taxable amount may be applied in certain cases, provided that the holding is maintained for ten years and the beneficiary is entitled to an exemption from Estate Tax during the same period (the latter applies only in the event of inter vivos transfers).


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