Le détail et les procédures entourant le dépôt d’une demande de prorogation et l’enquête sur cette demande – y compris l’établissement et l’avis d’un rapport du TCCE aux termes des paragraphes 30.25(6-13) – sont très semblables à ceux qui sont prévus pour les plaintes initiales de désorganisation du marché et de détournement des échanges.
The details and procedures surrounding the filing of, and inquiry into, an extension request – including the preparation and notice of a CITT report as set out in subsections 30.25(6-13) – are very similar to those laid out above for market disruption and trade diversion initial complaints.
