Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission a donné à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), le 23 mars 2012, le mandat de définir les conditions techniques d'utilisation du spectre dans la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz en vue de concilier l'évolution des technologies d'accès à haut débit sans fil, en particulier les grandes largeurs de canal, avec une utilisation efficace des radiofréquences.
Pursuant to Article 4(2) of Decision No 676/2002/EC, the Commission gave a mandate on 23 March 2012 to the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT) to develop technical conditions for spectrum use in the 3 400-3 800 MHz frequency band with a view to accommodating developments in wireless broadband access technology, in particular large channel bandwidths, while ensuring efficient spectrum use.
