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Bloc de technologie
Collision des devoirs constituant un fait justificatif
Fait justificatif
Fait justificatif extra-légal
Fait justificatif supra-légal
Motif justificatif
Technique du fait justificatif
Techniques en bloc
Technologie dont le transfert se fait en bloc
Technologie empaquetée
Technologie globalement transférée
Technologie transférée en bloc
Technologies toutes faites

Traduction de «technique du fait justificatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
technique du fait justificatif

abortion on social and economic grounds


fait justificatif extra-légal | fait justificatif supra-légal

non-statutory defence | common law defence


collision des devoirs constituant un fait justificatif | collision des devoirs constituant un motif justificatif

justificatory collision of duties


fait justificatif | motif justificatif

justification | general defence | defence


Groupe Questions économiques / Rapprochement des législations/entraves techniques (responsabilité du fait des produits défectueux)

Working Party on Economic Questions / Approximation of laws/Technical barriers (Liability for defective products)


bloc de technologie [ techniques en bloc | technologie dont le transfert se fait en bloc | technologie empaquetée | technologie transférée en bloc | technologie globalement transférée | technologies toutes faites ]

packaged technology


Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n

Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done


Information sur la déclaration de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques faite par le fabricant

Information on manufacturer's declaration of conformity with standards or other technical specifications
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En décembre 2012, les mesures techniques ont fait l'objet d'une évaluation.

In December 2012, an evaluation of technical measures was carried out.


Dans le secteur de l'environnement, un projet d'assistance technique a fait l'objet d'un contrat.

In the environment sector, one technical assistance project was contracted.


Tous les programmes, sauf l'assistance technique, ont fait l'objet de demandes de paiement.

Applications for payments were made for all the programmes except technical assistance.


(2) S’il ne parvient pas à obtenir un engagement qui, selon lui, permettrait de remédier au manquement, l’agent informe la Commission du manquement et celle-ci peut ordonner à l’employeur, par courrier recommandé, de prendre les mesures correctives, en y précisant les faits justificatifs.

(2) Where a compliance officer fails to obtain a written undertaking that, in the opinion of the compliance officer, would be sufficient to remedy the non-compliance, the compliance officer shall notify the Commission of the non-compliance and the Commission may issue and send, by registered mail, a direction to the employer


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26 (1) S’il estime qu’un employeur n’a pas accordé toute l’assistance possible ou n’a pas communiqué les documents exigés au titre du paragraphe 23(4), l’agent d’application en informe la Commission et celle-ci peut ordonner à l’employeur, par courrier recommandé, de prendre les mesures correctives, en y précisant les faits justificatifs.

26 (1) Where a compliance officer is of the opinion that an employer has failed to give reasonable assistance or to provide information as required by subsection 23(4), the compliance officer shall notify the Commission of the non-compliance and the Commission may issue and send, by registered mail, a direction to the employer


Ce ne sont pas juste des questions techniques et financières qui président au choix du noir, à moins qu'on considère comme étant technique le fait que les couleurs risquent de faire ressortir certains logos plus que d'autres. Je ne sais pas si c'est ce qu'on considère comme une raison technique.

There were reasons other than technical or financial unless one considers the fact that colours might show some logos better than others a technical reason.


Au cours de l'été, la CCN a terminé la description technique, qui fait maintenant partie du projet de loi dont les sénateurs sont saisis, et les dispositions relatives à une description technique future ont été éliminées.

Over the summer, the NCC completed that metes and bounds" description and it is now incorporated into the bill before honourable senators and those clauses relating to future metes and bounds" have been deleted.


Lorsque le gouvernement recourt à une telle technique — en fait je donne trop de mérite au projet de loi C-46 en le qualifiant de technique — il porte un coup fatal aux travailleurs en leur disant qu'ils n'ont tout simplement pas le droit de faire une grève juste et légale à la suite d'un conflit, parce qu'ils travaillent dans ce secteur précis.

When a technique like this is used, and I give Bill C-46 too much credit by calling it a technique. It is a bludgeoning action on a fair and legal labour dispute to say workers simply do not have rights if they happen to work in this particular work environment.


4. Les organes de gestion s'efforcent de parvenir à un accord sur la modification proposée lors de la première réunion de la commission technique qui fait suite à la présentation de la proposition.

4. The Management Entities shall make best efforts to reach agreement on the proposed amendment at the first meeting of the Technical Commission following the proposal.


Un autre programme également confronté à des problèmes spécifiques, à savoir l'assistance technique, a fait l'objet d'un courrier pour compléter les résultats de la rencontre annuelle générale.

Another programme (technical assistance), which also had special problems, was the subject of a letter to supplement the results of the general annual meeting.




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technique du fait justificatif ->

Date index: 2021-10-08
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