Dans le cadre d'une action en contrefaçon de brevet intentée par les sociétés Barton No-Till Inc. et Flexi Coil Ltd. contre la Dutch Industries, cette dernière a fait valoir avec succès que le brevet avait été abandonné parce que les taxes réglementaires adéquates n'étaient pas payées.
In patent infringement suit brought against Dutch Industries by Barton No-Till Inc. and Flexi Coil Ltd., Dutch Industries successfully maintained that the patent had been abandoned because the proper fees were not paid.