Selon le PAD, certains importateurs approuvés, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas régis par d'autres lois fédérales, tels que les importateurs d'aliments et de produits pharmaceutiques, pourront utiliser leur propre système administratif pour fournir tous les renseignements nécessaires et respecter leurs obligations en matière de déclaration douanière, soit un programme complet d'autocotisation étayé d'activités de vérification.
Under the CSA program, the idea is that certain approved commercial importers — that is, those not governed by other federal statutes, such as food and pharmaceutical importers — will be able to use their own business systems to meet their information reporting and revenue obligations, a complete self- assessment environment supported by audit activities.
