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Locataire conjoint
Propriétaire conjoint
Provision en equity de l'épouse
Tenance conjointe en equity
Tenant commun en equity
Tenant conjoint
Tenant conjoint bénéficiaire
Tenant conjoint en equity

Traduction de «tenant conjoint en equity » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tenant conjoint en equity

equitable joint tenant | joint tenant in equity


tenant conjoint en equity

equitable joint tenant [ joint tenant in equity ]


locataire conjoint | propriétaire conjoint | tenant conjoint

joint tenant


provision en equity de l'épouse | tenance conjointe en equity

equitable jointure




tenant commun en equity

equitable tenant in common [ tenant in common in equity ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres et la Communauté la mettront conjointement en œuvre en tenant compte des objectifs de la politique scientifique et technologique et de la politique extérieure de l'Union.

The Member States and the Community will jointly implement this policy, taking into account the objectives of the EU's scientific and technological policy and foreign policy.


1. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administration adopte un document contenant la programmation pluriannuelle et le programme de travail annuel d'Europol, sur la base d'un projet proposé par le directeur exécutif, en tenant compte de l'avis de la Commission et, en ce qui concerne la programmation pluriannuelle, après consultation du groupe de contrôle parlementaire conjoint.

1. The Management Board shall, by 30 November each year, adopt a document containing Europol's multiannual programming and annual work programme, based on a draft put forward by the Executive Director, taking into account the opinion of the Commission and, as regards the multiannual programming, after having consulted the JPSG.


Afin de soutenir la réalisation des objectifs spécifiques visés à l'article 2 et en tenant également compte des documents arrêtés conjointement visés à l'article 3, paragraphe 2, le recours à un soutien financier de l'Union peut permettre de répondre aux priorités fixées aux points 1, 2 et 3 de la présente annexe.

To support the achievement of the specific objectives provided for in Article 2, also taking into account jointly agreed documents as set out in Article 3(2), Union funding may address the priorities set out in points 1, 2 and 3 of this Annex.


28. demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais un rapport au Parlement et au Conseil examinant les différentes options et, le cas échéant, formulant des propositions en vue d'une feuille de route vers l'émission conjointe d'instruments de dette publique, en tenant compte des conditions financières, budgétaires et juridiques; estime que dans ce contexte, et compte tenu du rapport Von Rompuy du 12 octobre 2012, la Commission devrait porter une attention ...[+++]

28. Calls on the Commission as soon as possible to present a report to Parliament and the Council examining the options for, and – if appropriate – making proposals for a roadmap towards, common issuance of public debt instruments, taking into account financial, budgetary and legal aspects; considers that, in this context and in parallel to the intermediary Van Rompuy report of 12 October 2012 , the Commission should pay particular attention to the feasibility of introducing a redemption fund which combines temporary common issuance ...[+++]


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10. invite la Commission et la vice-présidente/haute représentante à présenter, avant la fin de l'année 2012, leur proposition conjointe de décision du Conseil définissant les modalités de mise en œuvre de la clause de solidarité conformément aux dispositions de l'article 222, paragraphe 3, du traité FUE, en précisant, en particulier, les rôles et les compétences des différents acteurs; invite, par souci de cohérence, le Comité politique et de sécurité ainsi que le Comité permanent de sécurité intérieure à soumettre un avis conjoint sur la mise en œuvre de la clause de solidarité, en tenant ...[+++]

10. Calls on the Commission and the Vice-President/High Representative, before the end of 2012, to make their joint proposal for a Council Decision defining the arrangements for the implementation of the solidarity clause according to the provisions of Article 222(3) TFEU, clarifying in particular the roles and competences of the different actors; calls, in the interest of coherence, for the Political and Security Committee and the Standing Committee on Internal Security to submit a joint opinion on the implementation of the solidari ...[+++]


5. Dans le cas de marchés transnationaux recensés dans la décision visée à l’article 15, paragraphe 4, les autorités réglementaires nationales concernées effectuent conjointement l’analyse de marché en tenant le plus grand compte des lignes directrices, et se prononcent de manière concertée sur l’imposition, le maintien, la modification ou la suppression d’obligations réglementaires sectorielles visées au paragraphe 2 du présent article.

5. In the case of transnational markets identified in the Decision referred to in Article 15(4), the national regulatory authorities concerned shall jointly conduct the market analysis taking the utmost account of the Guidelines and, in a concerted fashion, shall decide on any imposition, maintenance, amendment or withdrawal of regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article.


21. demande à FRONTEX de renforcer et de jouer le rôle clé qui est le sien en apportant son soutien aux opérations de retour conjointes et en tenant compte de tous les tenants et aboutissants de ces procédures; dans un esprit de solidarité, invite les États membres à associer FRONTEX à la planification et à l'organisation des vols de retour conjoints et à recenser les besoins concernant ces opérations;

21. Calls on FRONTEX to strengthen and take up its key role in supporting joint return operations and all the aspects involved in these procedures and, in a spirit of solidarity, calls on Member States to involve FRONTEX when planning and organising joint return flights and identifying the need for joint returns;


21. demande à FRONTEX de renforcer et de jouer le rôle clé qui est le sien en apportant son soutien aux opérations de retour conjointes et en tenant compte de tous les tenants et aboutissants de ces procédures; dans un esprit de solidarité, invite les États membres à associer FRONTEX à la planification et à l'organisation des vols de retour conjoints et à recenser les besoins concernant ces opérations;

21. Calls on FRONTEX to strengthen and take up its key role in supporting joint return operations and all the aspects involved in these procedures and, in a spirit of solidarity, calls on Member States to involve FRONTEX when planning and organising joint return flights and identifying the need for joint returns;


20. demande à FRONTEX de renforcer et de jouer le rôle clé qui est le sien en apportant son soutien aux opérations de retour conjointes et en tenant compte de tous les tenants et aboutissants de ces procédures; dans un esprit de solidarité, invite les États membres à associer l'Agence FRONTEX à la planification et à l'organisation des vols de retour conjoints et à recenser les besoins concernant ces opérations;

20. Calls on FRONTEX to strengthen and take up its key role in supporting joint return operations and all the aspects involved in these procedures, and, in a spirit of solidarity, calls on Member States to involve FRONTEX when planning and organising joint return flights and identifying the need for joint returns;


5. Dans le cas de marchés transnationaux recensés dans la décision visée à l'article 15, paragraphe 4, les autorités réglementaires nationales concernées effectuent conjointement l'analyse de marché en tenant le plus grand compte des lignes directrices, et se prononcent de manière concertée sur l'imposition, le maintien, la modification ou la suppression d'obligations réglementaires sectorielles visées au paragraphe 2 du présent article.

5. In the case of transnational markets identified in the Decision referred to in Article 15(4), the national regulatory authorities concerned shall jointly conduct the market analysis taking the utmost account of the guidelines and decide on any imposition, maintenance, amendment or withdrawal of regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article in a concerted fashion.




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Date index: 2023-09-04
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