Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorisation tenant lieu de visa
Autres avantages en tenant lieu
Compensation fiscale
En compensation fiscale
En remplacement d'impôts
Facture ou document en tenant lieu
Jugement portant cession
Jugement tenant lieu de cession
Ordonnance tenant lieu de cession
Rémunération tenant lieu de préavis
Salaire tenant lieu de préavis
Subvention en remplacement d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt foncier
Subvention tenant lieu de taxes
Tenant lieu d'impôts

Traduction de «tenant lieu d'impôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


tenant lieu d'impôts | en remplacement d'impôts | en compensation fiscale

in lieu of taxes


tenant lieu d'impôts [ en remplacement d'impôts | en compensation fiscale ]

in lieu of taxes


subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]


subvention tenant lieu d'impôt | subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale

grant-in-lieu of taxes


jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession

vesting order


salaire tenant lieu de préavis [ rémunération tenant lieu de préavis ]

wages in lieu of notice


autres avantages en tenant lieu

other benefits in its stead


facture ou document en tenant lieu

invoice or other document serving as invoice


autorisation tenant lieu de visa

authorisation valid as a visa
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) les impôts et taxes sur les bénéfices, les biens ou le capital, et les paiements en tenant lieu, versés à tous les ordres de gouvernement et les frais de préparation des déclarations de revenus relatives à ces impôts et taxes, à l’exception des droits de douane, des taxes de vente et d’accise qui ne sont pas à rembourser à l’exploitant, des impôts concernant l’emploi de personnel et des frais de préparation des déclarations de revenus relatives à ces impôts ou taxes;

(f) the taxes on profits, property or capital, or payments in lieu of those taxes, paid to any level of government and the cost of preparing returns in respect of those taxes, except for customs duties, sales and excise taxes not otherwise refundable to the operator, for any taxes related to the employment of employees, and for the cost of preparing a return in respect of those taxes;


f) les impôts et taxes sur les bénéfices, les biens ou le capital, et les paiements en tenant lieu, versés à tous les ordres de gouvernement et les frais de préparation des déclarations de revenus relatives à ces impôts et taxes, à l’exception des droits de douane, des taxes de vente et d’accise qui ne sont pas à rembourser à l’exploitant, des impôts concernant l’emploi de personnel et des frais de préparation des déclarations de revenus relatives à ces impôts ou taxes;

(f) the taxes on profits, property or capital, or payments in lieu of those taxes, paid to any level of government and the cost of preparing returns in respect of those taxes, except for customs duties, sales and excise taxes not otherwise refundable to the operator, for any taxes related to the employment of employees, and for the cost of preparing a return in respect of those taxes;


Vu que le gouvernement fédéral ne reconnaît pas les impôts en tant que tels et qu'il ne reconnaît pas l'autorité de l'administration levant les impôts fonciers, il a instauré ce que l'on appelle les subventions tenant lieu d'impôt foncier.

Because the federal government does not recognize taxation as such and because it does not recognize the jurisdiction that is levying that tax, it has what is known as a grant in lieu of taxes.


Savez-vous combien d'argent est transféré au conseil municipal régional pour les activités maritimes que ce soit sous forme de subventions, d'impôts directs ou de paiements tenant lieu d'impôts?

Do you know how much money is transferred from marine-related activity to the regional municipal council as either grants, direct taxes or payments in lieu of taxes?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le ministre a déclaré que le projet de loi avait pour but de rendre les ports canadiens plus compétitifs. Nous voulons donc que l'incidence de ces subventions tenant lieu d'impôt que devront payer les ports pour la première fois soient bien comprises et qu'elles aillent bien dans le sens des objectifs exprimés par le ministre au lieu d'y faire obstacle.

The minister stated that the purpose of this bill is to make Canada's ports more competitive, and our concern is that the impact of grants in lieu should be fully understood and evaluated for ports that have not previously paid these grants in lieu to ensure that the minister's objectives will indeed be achieved rather than thwarted.


w