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Commettre une infraction
Commettre une infraction ou une irrégularité
Instrument utilisé par le délinquant
Moyen utilisé pour commettre l'infraction
Tentative de commettre
Tentative de commettre une infraction
Tentative en vue de commettre
Tentative en vue de commettre une infraction

Traduction de «tentative de commettre une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tentative de commettre une infraction [ tentative en vue de commettre une infraction ]

attempt to commit an offence


tentative en vue de commettre [ tentative de commettre ]

attempt to commit


commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]

be guilty of an offence and be liable on summary conviction to


commettre une infraction ou une irrégularité

to commit an offence or irregularity


instrument utilisé par le délinquant | moyen utilisé pour commettre l'infraction

instrumentality


commettre une infraction aux dispositions de l'article 85

to infringe article 85


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'incitation à commettre les principales infractions de contrefaçon, la participation à ces infractions, le fait de s'en rendre complice et la tentative de commettre de telles infractions, y compris l'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux et la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être sanctionnés, le cas échéant. La présente directive n'oblige pas les États membres à rendre punissable la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon.

Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including the misuse of legal facilities or material and including the counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render punishable an attempt to commit an offence relating to an instrument or component for counterfeiting.


(13) L’incitation, la complicité et la tentative de commettre les principales infractions de contrefaçon, y compris l’utilisation abusive d’installations ou d’équipements légaux, ainsi que la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être érigées en infractions pénales, le cas échéant. La présente directive n’oblige pas les États membres à faire en sorte que la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon soit passible de sanctions.

(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including misuse of legal facilities or material and including counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render attempt to commit an offence related to an instrument or component for counterfeiting punishable.


2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une tentative de commettre une infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point a), b) ou c), à l'article 3, paragraphe 2, ou à l'article 3, paragraphe 3, en ce qui concerne les comportements visés à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), est punissable en tant qu'infraction pénale.

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that an attempt to commit an offence referred to in points (a), (b) or (c) of Article 3(1), Article 3(2), or Article 3(3) in relation to conduct referred to in points (a), (b) and (c) of Article 3(1) is punishable as a criminal offence.


2. Les États membres veillent à ériger en infraction pénale punissable la tentative de commettre une infraction visée aux articles 4 et 5.

2. Member States shall ensure that the attempt to commit an offence referred to in Articles 4 and 5 is punishable as a criminal offence.


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2. Les États membres veillent à ériger en infraction pénale punissable la tentative de commettre une infraction visée aux articles 4 et 5.

2. Member States shall ensure that the attempt to commit an offence referred to in Articles 4 and 5 is punishable as a criminal offence.


(13) L’incitation, la complicité et la tentative de commettre les principales infractions de contrefaçon, y compris l’utilisation abusive d’installations ou d’équipements légaux, ainsi que la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être érigées en infractions pénales, le cas échéant. La présente directive n’oblige pas les États membres à faire en sorte que la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon soit passible de sanctions.

(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including misuse of legal facilities or material and including counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render attempt to commit an offence related to an instrument or component for counterfeiting punishable.


Les États membres sont encouragés à ériger en infraction pénale tout acte par lequel la sollicitation d’un enfant à rencontrer l’auteur de l’infraction à des fins sexuelles se déroule en présence ou à proximité de l’enfant, notamment sous la forme d’un acte infractionnel préparatoire particulier, d’une tentative de commettre les infractions visées dans la présente directive ou d’une forme particulière d’abus sexuel.

Member States are encouraged to criminalise the conduct where the solicitation of a child to meet the offender for sexual purposes takes place in the presence or proximity of the child, for instance in the form of a particular preparatory offence, attempt to commit the offences referred to in this Directive or as a particular form of sexual abuse.


Les États membres sont encouragés à ériger en infraction pénale tout acte par lequel la sollicitation d’un enfant à rencontrer l’auteur de l’infraction à des fins sexuelles se déroule en présence ou à proximité de l’enfant, notamment sous la forme d’un acte infractionnel préparatoire particulier, d’une tentative de commettre les infractions visées dans la présente directive ou d’une forme particulière d’abus sexuel.

Member States are encouraged to criminalise the conduct where the solicitation of a child to meet the offender for sexual purposes takes place in the presence or proximity of the child, for instance in the form of a particular preparatory offence, attempt to commit the offences referred to in this Directive or as a particular form of sexual abuse.


(7) Chaque État membre est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des agissements visés aux articles 2 à 5 de la décision-cadre, à l'exception de l'infraction visée à l'article 2, point a), commis pour leur compte par toute personne qui exerce un pouvoir de direction en leur sein, ainsi que de la participation à la commission de cette infraction en qualité de complice ou d'instigateur ou de la tentative de commettre les infractions visées à l'article 7, paragraphe ...[+++]

(7) Member States are required to take those measures necessary to ensure that legal persons can be held liable for the offences referred to in Articles 2 to 5 of the Framework Decision, with the exception of the offence referred to in Article 2(a), committed for their benefit by persons who have a leading position within the legal person; as well as for involvement as accessories or instigators in such offences or the attempted commission of the offences referred to in Article 7(1).


(7) Chaque État membre est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des agissements visés aux articles 2 à 5 de la décision-cadre, à l'exception de l'infraction visée à l'article 2, point a), commis pour leur compte par toute personne qui exerce un pouvoir de direction en leur sein, ainsi que de la participation à la commission de cette infraction en qualité de complice ou d'instigateur ou de la tentative de commettre les infractions visées à l'article 7, paragraphe ...[+++]

(7) Member States are required to take those measures necessary to ensure that legal persons can be held liable for the offences referred to in Articles 2 to 5 of the Framework Decision, with the exception of the offence referred to in Article 2(a), committed for their benefit by persons who have a leading position within the legal person; as well as for involvement as accessories or instigators in such offences or the attempted commission of the offences referred to in Article 7(1).




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Date index: 2022-01-25
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