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Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en indemnité
Action en responsabilité
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Dommages et intérêts
Partage des dommages-intérêts
Passible de dommages-intérêts
Percevoir des dommages-intérêts
Recours en dommages-intérêts
Responsable des dommages
Répartition des dommages-intérêts
Tenu aux dommages-intérêts
Tenu des dommages-intérêts
Tenu responsable des dommages-intérêts

Traduction de «tenu aux dommages-intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsable des dommages [ tenu aux dommages-intérêts | passible de dommages-intérêts ]

liable for damages


passible de dommages-intérêts [ tenu des dommages-intérêts ]

liable in damages [ liable for damages ]


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


partage des dommages-intérêts | répartition des dommages-intérêts

apportionment of damages


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress


tenu responsable des dommages-intérêts

subject to liability for damages


percevoir des dommages-intérêts

gather compensation payments | recover compensation payments | amass compensation payments | collect damages


action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]

civil liability proceedings [ action for damages | claim for damages ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
209 (1) Dans une action intentée en vertu de l'article 206, le tribunal détermine la responsabilité qui incombe à chaque défendeur qui est tenu responsable dans l'action relativement aux dommages-intérêts évalués en faveur de tous les demandeurs qui y sont parties, sous réserve des restrictions énoncées au paragraphe 210(1), chacun de ces défendeurs n'étant alors tenu responsable à l'égard des demandeurs que de la fraction du montant total des dommages-intérêts évalués en leur faveur qui correspond à sa part de responsabilité relative ...[+++]

209 (1) In an action under section 206, the court shall determine, in respect of each defendant found liable in the action, the defendant's responsibility for the damages assessed in favour of all plaintiffs in the action, and each such defendant shall be liable, subject to the limits set out in subsection 210(1), to the plaintiffs for only that portion of the aggregate amount of damages assessed in favour of the plaintiffs that corresponds to that defendant's responsibility for the damages.


L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts ...[+++]

Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection meas ...[+++]


Par le biais de ces traductions, le titulaire peut également empêcher que l'absence de traduction dans la langue d'un contrefacteur présumé puisse être utilisée comme motif pour dispenser celui-ci de verser des dommages-intérêts en réparation du dommage causé par l'atteinte au brevet.

These translations will enable the proprietor to avoid a situation where the absence of a translation in the language of a suspected infringer might be cited as grounds for releasing the latter from the need to pay damages in compensation of the injury caused by infringement of the patent.


1. Le tribunal communautaire de propriété intellectuelle est habilité à ordonner le versement des dommages-intérêts en réparation des dommages qui sous-tendent les actions visées aux articles 31 à 36.

1. The Community intellectual property court shall have the power to order the payment of compensation for the damage underlying the actions referred to in Articles 31 to 36.


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La Commission est également préoccupée par le fait qu'en vertu du droit britannique, celui qui intente une action en référé afin d'obtenir la suspension des travaux dans le cadre d'un projet est tenu de constituer des dépôts (appelés «cross undertakings in damages» en anglais) et doit s'engager à verser des dommages‑intérêts si l'action en référé est déclarée non fondée.

The Commission is also concerned that under UK law applicants for interim measures and injunctions suspending work on projects have to provide a "cross undertaking in damages", promising to pay damages if the injunction turns out to be unfounded.


L’action en dommages-intérêts des personnes dont le voyageur assumait l’entretien sans y être tenu par la loi reste soumise au droit national.

Rights of action for damages of persons whom the passenger was maintaining without being legally bound to do so, shall be governed by national law.


En ce qui concerne l'étendue de la réparation, la Cour précise, d'une part, que si des dommages-intérêts particuliers, tels que des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, peuvent être alloués dans le cadre d'actions nationales semblables aux actions fondées sur les règles communautaires de concurrence, ils doivent également pouvoir l'être dans le cadre de ces dernières actions.

As to the extent of the damages, the Court stated, first, that if it is possible to award particular damages, such as exemplary or punitive damages, in domestic actions similar to actions founded on the Community competition rules, it must also be possible to award them in actions founded on Community rules.


À la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à ordonner au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts en réparation du dommage subi.

On application of the injured party, the competent judicial authorities may order an infringer to pay the right holder damages in reparation of the loss incurred.


En raison du caractère réitéré et de l'extension de la campagne de presse menée sur ces différents sujets, caractérisée par de profondes inexactitudes et par de graves atteintes à l'image et à la réputation de l'intéressé, M. Prodi a donné mandat à ses avocats d'agir auprès des instances judiciaires compétentes afin de sauvegarder son honneur et d'obtenir un dédommagement complet pour les dommages subis jusqu'à présent, les dommages-intérêts perçus étant destinés à l'association LIBERA, Associazioni, Nomi e Numeri contro le Mafie, présidée par Don Luigi Ciotti.

Because of the repetitive and widespread nature of the press campaign on these matters, characterised by extreme inaccuracy and serious damage to the image and reputation of the person concerned, Prof. Prodi has instructed his lawyers to take action with the appropriate legal authorities to protect his good name and for the purpose of obtaining full compensation for the damage suffered until now. This compensation will be payable to the national anti-Mafia association LIBERA, Associazioni, Nomi e Numeri contro le Mafie, chaired by Father Luigi Ciotti.


Affaires TAV-SME: le président de la Commission européenne agit par voie de justice pour défendre son honneur - les dommages-intérêts iront à des associations engagées dans la lutte contre les mafias

The cases of TAV and SME. The President of the European Commission takes legal action to protect his good name - the damages will be paid to anti-mafia organisations


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