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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Il est tenu de chaque audience un procès-verbal
Loi sur l'approbation des traités
Mesure de l’audience d’un site internet
Superviser des audiences
Tenue d'audiences conjointes
Tenue de feu
Tenue de l'audience
Tenue de protection
Tenue de service
Tenue des audiences

Traduction de «tenue de l'audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]








il est tenu de chaque audience un procès-verbal

minutes shall be made of each hearing


observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics


tenue de feu | tenue de protection | tenue de service

fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit


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bail hearing


mesure de l’audience d’un site internet

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superviser des audiences

manage court hearings | manage judicial hearings | superintend judicial hearings | supervise court hearings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, il ressort des plaintes adressées par les citoyens à la Commission qu'il est nécessaire de renforcer la réglementation existante, notamment pour s'attaquer aux pratiques inadéquates observées dans de nombreux États membres, telles que l'absence d'aide concrète pour remplir le formulaire de demande, le non‑respect du principe de la procédure écrite, la tenue d'audiences inutiles, le recours insuffisant à la téléconférence et à la vidéoconférence pour auditionner les témoins, etc.

However, citizens’ claims addressed to the Commission show that there is a need to strengthen the existing regulation, in particular to address deficient practices observed in many Member States such as lack of practical assistance in filling application, departure from the principle of written proceedings, unnecessary hearings, insufficient use of tele- and videoconferencing for hearing witnesses, etc.


En ce qui concerne la loi adoptée le 22 décembre 2015, la Commission a déjà estimé, ainsi qu'elle l'a énoncé dans son avis du 1 juin 2016, que l'effet des modifications relatives au quorum, à la majorité des voix, au traitement des affaires par ordre chronologique, au délai minimal pour la tenue des audiences, en particulier l'effet combiné de ces changements, a compromis l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel en tant que garant de la Constitution.

As regards the law adopted on 22 December 2015, the Commission already took the view, as set out in its Opinion of 1 June 2016, that the effect of the amendments concerning the attendance quorum, the voting majority, the handling of cases in chronological order and the minimum delay for hearings, in particular their combined effect, undermined the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution.


1. Lorsque la tenue d'une audience est jugée nécessaire en application de l'article 5, paragraphe 1 bis, cette audience a lieu en utilisant toute technologie de communication à distance appropriée, telle que la vidéoconférence ou la téléconférence, dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation d'une telle technologie ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure.

1. Where an oral hearing is considered necessary in accordance with Article 5(1a), it shall be held by making use of any appropriate distance communication technology, such as videoconference or teleconference, available to the court or tribunal, unless the use of such technology, on account of the particular circumstances of the case, is not appropriate for the fair conduct of the proceedings.


Cependant, il ressort des plaintes adressées par les citoyens à la Commission qu'il est nécessaire de renforcer la réglementation existante, notamment pour s'attaquer aux pratiques inadéquates observées dans de nombreux États membres, telles que l'absence d'aide concrète pour remplir le formulaire de demande, le non‑respect du principe de la procédure écrite, la tenue d'audiences inutiles, le recours insuffisant à la téléconférence et à la vidéoconférence pour auditionner les témoins, etc.

However, citizens’ claims addressed to the Commission show that there is a need to strengthen the existing regulation, in particular to address deficient practices observed in many Member States such as lack of practical assistance in filling application, departure from the principle of written proceedings, unnecessary hearings, insufficient use of tele- and videoconferencing for hearing witnesses, etc.


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En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ...[+++]

In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.


2. Lorsqu'un deuxième échange de mémoires a eu lieu et que le Tribunal estime que la tenue d'une audience n'est pas nécessaire, il peut décider, avec l'accord des parties, de statuer sans audience.

2. Where there has been a second exchange of pleadings and the Tribunal considers that it is unnecessary to hold a hearing, it may, with the agreement of the parties, decide to proceed to judgment without a hearing.


1. Lorsque la tenue d'une audience est jugée nécessaire en application de l'article 5, paragraphe 1 bis, cette audience a lieu en utilisant toute technologie de communication à distance appropriée, telle que la vidéoconférence ou la téléconférence, dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation d'une telle technologie ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure.

1. Where an oral hearing is considered necessary in accordance with Article 5(1a), it shall be held by making use of any appropriate distance communication technology, such as videoconference or teleconference, available to the court or tribunal, unless the use of such technology, on account of the particular circumstances of the case, is not appropriate for the fair conduct of the proceedings.


2. Lorsqu'un deuxième échange de mémoires a eu lieu et que le Tribunal estime que la tenue d'une audience n'est pas nécessaire, il peut décider, avec l'accord des parties, de statuer sans audience.

2. Where there has been a second exchange of pleadings and the Tribunal considers that it is unnecessary to hold a hearing, it may, with the agreement of the parties, decide to proceed to judgment without a hearing.


Une audience est tenue uniquement si elle est nécessaire ou si une des parties le demande.

A hearing is held only if necessary or if requested by one of the parties.


[14] En pratique, sauf exception, il a été tenu compte de la proportion réalisée pour toute chaîne réalisant plus de 3 % de parts de marché d'audience pour chacune des années considérées.

[14] In practice, with a few exceptions, the data on the proportion of transmission time allocated covered all channels with over 3% of the audience share for each of the years under consideration.


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