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Terre de la Couronne jamais concédée
Terre de la Couronne non concédée par patente
Terre de la Couronne non patentée
Terre domaniale jamais concédée

Traduction de «terre domaniale jamais concédée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
terre de la Couronne non concédée par patente [ terre de la Couronne non patentée | terre de la Couronne jamais concédée | terre domaniale jamais concédée ]

unpatented Crown land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Les transferts émanant du Directeur constituent des nouveaux titres aux terres transférées, et ils ont le même effet, dans une mesure aussi pleine, que les concessions par la Couronne de terres domaniales non concédées antérieurement.

(3) All conveyances from the Director constitute new titles to the land conveyed and have the same and as full effect as grants from the Crown of previously ungranted Crown lands.


Vous ne parlez jamais non plus des terres domaniales dont le gouvernement fédéral a la responsabilité.

You are not mentioning either Crown lands which come under the jurisdiction of the federal government.




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terre domaniale jamais concédée ->

Date index: 2021-02-19
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