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Texte censé apporter une solution de droit
Texte législatif censé réparateur

Traduction de «texte législatif censé réparateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]

enactment deemed remedial
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, et cela est lié au texte tiré des actes législatifs de la Floride que je viens de vous lire, j'aimerais paraphraser un dépliant publicitaire émis par le Bureau de la situation de la femme sur l'analyse selon le sexe, qui est censé faciliter l'élaboration et l'évaluation de politiques et de textes législatifs en prenant en compte le point de vue des deux sexes, et se traduire par des mesures délibérément équitables pou ...[+++]

Second, and again in relation to what I just read to you about the Florida statutes, I would like to paraphrase from a household flier from the Status of Women on gender-based analysis, a guide for policy making, in which they said that the guide will facilitate the development and assessment of policies and legislation from a gender perspective so they will have intended and equitable results for men, women, boys and girls.


Ainsi, ce sont deux textes législatifs d’envergure dont nous débattons aujourd’hui, des textes pragmatiques, censés répondre à des besoins de main-d’œuvre clairement définis par nos États membres.

Therefore, we are debating today two far-reaching, pragmatic legislative texts, which are meant to meet the labour requirements clearly defined by our Member States.


Le projet de loi C-377 est censé être un texte législatif autonome qui ne traite aucunement de son lien possible avec la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 pour ce qui est des substances causant les changements climatiques ou y contribuant.

Bill C-377 is meant to be a stand-alone law and is silent on any relationship that might exist between it and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, relating to substances causing or contributing to climate change.


Alors voici ma question: Comment notre gouvernement est-il censé mettre en oeuvre ce texte législatif alors qu'il semble difficile, du moins d'après moi, d'affirmer exactement ce qu'est l'Accord de Kelowna?

My question would be, how, as a government, are we to enact this piece of legislation when it seems difficult, at least from my perspective, to ascertain exactly what the Kelowna accord is?


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Les membres du conseil d'une première nation et les employés de celle-ci bénéficient de l'immunité en matière civile pour les faits—actes ou omissions—accomplis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi, de ses règlements d'application ou d'un texte législatif pris par le conseil d'une première nation en vertu de la présente loi.

No civil proceedings lie against a member of a council or employee of a first nation for anything done or omitted to be done during the course of the exercise or purported exercise in good faith of any power or the performance or purported performance in good faith of any duty of that member or employee in accordance with this act, regulations made under this act, or a law made by the council of a first nation under this act.


Il nous suffit de songer aux nombreux intervenants qui se sont prononcés sur ces questions et qui ont dit que l'actuel conflit quant à la suprématie universelle conférée aux lois et aux règlements fédéraux ne cadre pas avec la reconnaissance des droits à l'autonomie gouvernementale et n'accorde pas un poids suffisant à l'importance centrale des domaines auxquels ces textes législatifs des bandes sont censés s'appliquer.

We only have to look to the many presenters who commented on these issues who said that the current conflict of law provisions that grant universal supremacy to federal laws and regulations is inconsistent with the recognition of self-government rights and fails to give adequate weight to the central importance of the areas in which these band laws are to operate.




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Date index: 2020-12-25
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